Fermeture d’établissement - ne pas oublier l’AVS !
Si un propriétaire de restaurant ou d’hôtel décide de mettre fin définitivement à son activité lucrative indépendante, son bénéfice de liquidation (somme des réserves latentes constituées durant l’année de liquidation et l’année précédente) est imposé séparément des autres revenus. L’année de liquidation correspond à l’exercice durant lequel est effectuée la dernière opération de liquidation.
Erreurs typiques lors de la cessation d’exploitation du point de vue de l’AVS
Outre les aspects fiscaux (imposition séparée aux taux d’intérêt privilégiés), l’AVS est hélas souvent oubliée : la loi stipule que le bénéfice de liquidation est intégralement soumis à l’AVS. Concrètement, des cotisations AVS sont prélevées sur ce montant au taux de 10.0%. Il faut absolument tenir compte de ces coûts dans votre planification financière.
Bon à savoir
Pour que vous puissiez aussi bénéficier de ces cotisations AVS lors du calcul de votre rente AVS, vous devez obligatoirement les avoir versées avant votre départ à la retraite – plus précisément au plus tard l’année qui précède l’attribution de la rente (à 64 ans pour les hommes et 63 ans pour les femmes) – et ces cotisations doivent avoir été comptabilisées sur votre compte AVS. Il est donc impératif que vous procédiez en temps utile à la liquidation de votre entreprise. Pour garantir leur prise en compte dans le calcul de la rente, vous devez avoir procédé à la liquidation définitive de votre entreprise au plus tard avant d’avoir atteint l’âge de 64 ou 63 ans.
Vous devez aussi communiquer en temps voulu le bénéfice de liquidation provisoire à votre caisse de compensation pour éviter ainsi d’être redevable d’intérêts moratoires éventuels.