Nous sommes à votre entière disposition pour vous donner des conseils et répondre à vos questions.
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Changement d’établissement, changement de forme juridique, fermeture
Votre entreprise est en pleine mutation. Choisissez la situation qui s’applique le mieux à vous. Nous vous indiquerons la marche à suivre et serons heureux de vous conseiller.
Comment trouver le formulaire adapté à votre situation
Situations expliquées simplement
Fermeture d’établissement
Vous souhaitez fermer votre établissement. Dans ce cas, le but de l’établissement est définitivement abandonné, et la structure organisationnelle est dissoute. C’est le cas, par exemple, lorsque la restauratrice X prend une retraite bien méritée après de nombreuses années de travail et abandonne ainsi définitivement son activité.
Changement de forme juridique
Vous souhaitez modifier la forme juridique de votre entreprise. C’est le cas, par exemple, lorsque le restaurateur Y transfère son entreprise individuelle à la société Modèle Sàrl nouvellement créée.
Changement d’établissement
Vous abandonnez l’ancien établissement pour vous lancer en tant que propriétaire dans un nouvel endroit. C’est le cas, par exemple, lorsque la restauratrice X renonce à son restaurant situé à l’emplacement Y pour ouvrir un café brunch à l’emplacement Z.
Fusion
On parle de fusion lorsque deux ou plusieurs entreprises s’associent ou fusionnent. En général, lors d’une fusion, toutes les entreprises concernées conviennent de former une nouvelle entreprise. Ce cas se présente, par exemple, lorsque Modèle Sàrl et Exemple Sàrl fusionnent pour former Moderne SA.