Allocation de paternité
Durant les six premiers mois suivant la naissance de l’enfant, votre collaborateur ou votre collaboratrice (conjointe de la mère) a droit à un congé de paternité de deux semaines, soit dix jours ouvrables de congé. L’allocation de paternité est servie par le biais des APG (allocations pour perte de gain).
Demande
Le congé de paternité peut être pris en bloc ou en plusieurs fois. Toute réduction des vacances par l’employeur en contrepartie est interdite. Si vous n’avez pas pris intégralement le congé (moins de dix jours ouvrables), vous ne pouvez déposer la demande d’allocation de paternité qu’après l’expiration du délai-cadre (six mois après la naissance de l’enfant).
Quand naît ce droit ?
- La personne demandeuse était assurée à l’AVS neuf mois avant la naissance de l’enfant.
- La personne demandeuse a travaillé pendant au moins cinq mois durant ces neuf mois.
Demande en ligne – pour économiser du temps, de l’argent et du papier
En tant qu’utilisatrice ou utilisateur de connect, vous pouvez demander l’allocation de paternité très facilement en ligne. Cette offre est gratuite.
Demande au moyen du formulaire
Vous n’utilisez pas encore les ressources en ligne ?
- Votre collaborateur ou votre collaboratrice (conjointe de la mère) remplit les points 1 à 4 du formulaire de demande, y joint les documents nécessaires mentionnés dans le formulaire et vous transmet le tout.
- Vous complétez les données de l’employeur au point 5.
- Au point 6, vous décidez, en concertation avec votre collaborateur ou votre collaboratrice (conjointe de la mère), de la manière dont l’allocation de paternité doit être versée et, au point 7, vous signez le formulaire de demande, également avec votre collaborateur ou votre collaboratrice (conjointe de la mère).
- Envoyez-nous ensuite le formulaire de demande, avec tous les documents à y joindre mentionnés dans le formulaire à :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Versement
Versement avec déductions
L’allocation de paternité est une composante de salaire soumise à l’obligation de cotiser, sur laquelle sont prélevées toutes les cotisations aux assurances sociales, à l’exception de la prime pour l’assurance-accidents.
Versement par l’employeur ou par la Caisse de compensation GastroSocial
En cas de versement direct au père ou à la conjointe de la mère, la caisse de compensation déduit les cotisations AVS/AI/APG/AC et éventuellement l’impôt à la source. Les cotisations pour la prévoyance professionnelle (LPP) et d’autres assurances telles que l’assurance indemnité journalière en cas de maladie incombent néanmoins toujours à l’employeur. En cas de poursuite du rapport de travail, nous préconisons un versement à l’employeur afin d’éviter toute omission de cotiser.
Informations pour les indépendant·e·s
En tant qu’indépendant ou indépendante (conjointe de la mère), vous complétez la totalité du formulaire de demande (au point 5, répondez uniquement à la question « Comment le congé de paternité a-t-il été pris ? » et complétez le tableau « Jours de congé pris »). Envoyez le formulaire signé avec tous les documents nécessaires mentionnés dans le formulaire directement à la caisse de compensation compétente pour votre activité indépendante.
Comment procéder si vous êtes à la fois indépendant·e et employé·e ?
En pareil cas, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez des cotisations AVS pour votre activité indépendante.
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Conseil et support
Nous sommes à votre entière disposition pour vous donner des conseils et répondre à vos questions.
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