Incapacité de travail
Que faire lorsque des collaborateur·trice·s sont en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ? Les dispositions légales applicables varient selon la durée de l’incapacité de travail. Sur cette page, nous répondons aux questions les plus importantes : comment gérer correctement l’incapacité de travail dans le cadre des 1er et 2e piliers ? Comment calculer correctement le début et la fin de l’exemption de cotisations LPP ? Et comment déclarer correctement un accident ou une maladie ?
Assurance-invalidité
1er pilier
Comment gérer correctement l’incapacité de travail dans le cadre du 1<sup>er</sup> pilier ?
Déclaration immédiate à l’AI
Les employé·e·s qui sont en incapacité de travail de longue durée doivent immédiatement être déclaré·e·s à l’office AI compétent par vos soins. L’AI peut alors prendre les premières mesures d’accompagnement et, le cas échéant, de réinsertion dans le monde du travail.
Les indépendant·e·s sont également tenu·e·s de déclarer à l’AI toute incapacité de travail de longue durée.
Caisse de pension
2e pilier
En cas d’incapacité de travail de longue durée pour cause de maladie ou d’accident, la caisse de pension prend dans certains cas en charge les cotisations LPP. La condition préalable est que la personne assurée soit exemptée de cotisations. On distingue à cet égard deux situations différentes :
1. Début de l’exemption de cotisations :
L’exemption de cotisations ne commence pas immédiatement au premier jour de l’incapacité de travail. Un délai dit « d’attente » doit d’abord être observé. Le début de celui-ci dépend du jour du mois où l’incapacité de travail survient.
2. Fin de l’exemption de cotisations :
L’exemption de cotisations prend fin dès que la personne concernée retrouve une capacité de travail totale ou partielle. Là aussi, c’est le jour du mois qui détermine à partir de quelle date les cotisations LPP doivent à nouveau être versées.
À l’aide d’exemples, nous vous expliquons ci-dessous ces deux cas.
Comment gérer correctement l’incapacité de travail dans le cadre du 2<sup>e</sup> pilier ?
Incapacité de travail jusqu’à 3 mois
Après le début de l’incapacité de travail, les employeurs et les employé·e·s continuent de régler les cotisations pendant trois mois à hauteur du même montant (« délai d’attente »). Dans ce cas, l’incapacité de travail doit simplement être mentionnée sur la déclaration des salaires.
Incapacité de travail de plus de 3 mois
Si des employé·e·s sont en incapacité de travail pendant plus de 3 mois, nous vérifions s’il existe un droit à une exemption de cotisations de 50% ou de 100% pour les cotisations LPP. La Caisse de pension GastroSocial prend ensuite en charge les cotisations LPP et gère le compte jusqu’à ce que la personne concernée soit de nouveau en capacité de travail. L’exemption de cotisations est recalculée à chaque nouvel accident ou nouvelle maladie.
- Veuillez à cet effet compléter la section B de la liste des salaires.
- Pour toutes les autres déclarations des salaires, veuillez indiquer une précision, p.ex. « incapacité de travail à 50% depuis le 23 septembre 202x ».
Information pour les indépendant·e·s
En cas d’incapacité de travail, les indépendant·e·s sont soumis·e·s aux mêmes conditions que les employé·e·s.
Quand l’exemption de cotisations commence-t-elle à courir ?
En cas d’incapacité de travail en raison de maladie ou d’accident, l’employeur et la personne assurée concernée continuent à verser les cotisations LPP à hauteur du même montant pendant env. trois mois. Cette période est appelée délai d’attente. Le début du délai d’attente dépend du jour du mois à partir duquel la personne est déclarée en incapacité de travail.
Quand le délai d’attente commence-t-il à courir ?
- Si la maladie débute entre le 1er et le 15e jour d’un mois :
Dans ce cas, le mois entier est pris en compte comme maladie, et le délai d’attente commence dès le premier jour de ce mois. - Si la maladie débute à partir du 16e jour d’un mois :
Dans ce cas, ce mois n’est pas encore pris en compte comme maladie, et le délai d’attente commence dès le premier jour du mois suivant.
L’exemption de cotisations LPP commence à partir du 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’attente de trois mois : il n’y a plus de cotisations à payer à 50% ou 100%.
Exemples :
Cas 1 : une personne tombe malade ou est victime d’un accident le 10 janvier :
- Le délai d’attente court du 1er janvier au 31 mars.
- Exemption de cotisations à partir du 1er avril.
Cas 2 : une personne tombe malade ou est victime d’un accident le 18 janvier :
- Le délai d’attente court du 1er février au 30 avril.
- Exemption de cotisations à partir du 1er mai.
Quand l’exemption de cotisations prend-elle fin ?
Fin de l’exemption de cotisations
L’exemption de cotisations prend fin si l’un des cas suivants se présente.
- Les suites de la maladie ou de l’accident sont guéries, et la personne en incapacité de travail est de nouveau apte à travailler.
- Le rapport de travail prend fin.
- Le contrat avec la Caisse de pension GastroSocial a été résilié.
- L’âge de référence ordinaire est atteint (64 ans + 3 mois pour les femmes, 65 ans pour les hommes).
En tout état de cause, l’exemption de cotisations est limitée à 720 jours (délai d’attente de trois mois y compris).
Reprise de l’obligation de cotiser (fin de l’incapacité de travail)
L’exemption de cotisations LPP prend fin dès qu’une personne assurée est de nouveau en bonne santé et en capacité de travail. La date à partir de laquelle les cotisations doivent de nouveau être versées dépend du jour du mois de la guérison :
- Capacité de travail retrouvée entre le 1er et le 15 du mois :
L’obligation de cotiser commence le 1er jour de ce mois.
- Capacité de travail retrouvée entre le 16 et la fin du mois :
L’obligation de cotiser commence le 1er jour du mois suivant.
Exemples :
Cas 1 : une personne est de nouveau en capacité de travail à partir du 10 janvier :
- L’obligation de cotiser commence le 1er janvier.
Cas 2 : une personne est de nouveau en capacité de travail à partir du 18 janvier :
- L’obligation de cotiser commence le 1er février.
Comment déclarer correctement un accident ou une maladie ?
Annonce sans délai
Veuillez envoyer les documents suivants à beitraegepk@gastrosocial.ch dès qu’il apparaît que l’incapacité de travail dépasse 3 mois :
- les copies des certificats médicaux ou des décomptes des indemnités journalières à partir de la date de l’évènement ; Les documents fournis doivent attester de la durée totale et du degré de l’incapacité de travail.
- le compte salaire actuel ;
- en cas d’incapacité de travail durant le premier mois de travail, joindre également une copie du contrat de travail.
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