Incapacité de travail

Incapacité de travail jusqu’à 3 mois

Après le début de l’incapacité de travail, les employeurs et les employé·e·s continuent de régler les cotisations pendant trois mois à hauteur du même montant (« délai d’attente »). Dans ce cas, l’incapacité de travail doit simplement être mentionnée sur la déclaration des salaires.

Incapacité de travail de plus de 3 mois

Si des employé·e·s sont en incapacité de travail pendant plus de 3 mois, nous vérifions s’il existe un droit à une exemption de cotisations de 50% ou de 100% pour les cotisations LPP. La Caisse de pension GastroSocial prend ensuite en charge les cotisations LPP et gère le compte jusqu’à ce que la personne concernée soit de nouveau en capacité de travail. L’exemption de cotisations est recalculée à chaque nouvel accident ou nouvelle maladie.

• Veuillez à cet effet compléter la section B de la liste des salaires.
• Pour toutes les autres déclarations des salaires, veuillez indiquer une précision, p.ex. « incapacité de travail à 50% depuis le 23 septembre 202x ».

Information pour les indépendant·e·s

En cas d’incapacité de travail, les indépendant·e·s sont soumis·e·s aux mêmes conditions que les employé·e·s.

En cas d’incapacité de travail en raison de maladie ou d’accident, l’employeur et la personne assurée concernée continuent à verser les cotisations LPP à hauteur du même montant pendant env. trois mois. Cette période est appelée délai d’attente. Le début du délai d’attente dépend du jour du mois à partir duquel la personne est déclarée en incapacité de travail. 

Quand le délai d’attente commence-t-il à courir ?

• Si la maladie débute entre le 1^er et le 15^e jour d’un mois :
  Dans ce cas, le mois entier est pris en compte comme maladie, et le délai d’attente commence dès le premier jour de ce mois.
• Si la maladie débute à partir du 16^e jour d’un mois :
  Dans ce cas, ce mois n’est pas encore pris en compte comme maladie, et le délai d’attente commence dès le premier jour du mois suivant.

L’exemption de cotisations LPP commence à partir du 1^er jour du mois suivant l’expiration du délai d’attente de trois mois : il n’y a plus de cotisations à payer à 50% ou 100%.

Exemples :

Cas 1 : une personne tombe malade ou est victime d’un accident le 10 janvier :

• Le délai d’attente court du 1^er janvier au 31 mars.
• Exemption de cotisations à partir du 1^er avril.
   

Cas 2 : une personne tombe malade ou est victime d’un accident le 18 janvier :

• Le délai d’attente court du 1^er février au 30 avril.
• Exemption de cotisations à partir du 1^er mai.

Fin de l’exemption de cotisations

L’exemption de cotisations prend fin si l’un des cas suivants se présente. 

• Les suites de la maladie ou de l’accident sont guéries, et la personne en incapacité de travail est de nouveau apte à travailler.
• Le rapport de travail prend fin.
• Le contrat avec la Caisse de pension GastroSocial a été résilié.
• L’âge de référence ordinaire est atteint (64 ans + 3 mois pour les femmes, 65 ans pour les hommes).

En tout état de cause, l’exemption de cotisations est limitée à 720 jours (délai d’attente de trois mois y compris). 

Reprise de l’obligation de cotiser (fin de l’incapacité de travail)

L’exemption de cotisations LPP prend fin dès qu’une personne assurée est de nouveau en bonne santé et en capacité de travail. La date à partir de laquelle les cotisations doivent de nouveau être versées dépend du jour du mois de la guérison :

• Capacité de travail retrouvée entre le 1^er et le 15 du mois :
  L’obligation de cotiser commence le 1^er jour de ce mois.
   
• Capacité de travail retrouvée entre le 16 et la fin du mois :
  L’obligation de cotiser commence le 1^er jour du mois suivant.

Exemples :

Cas 1 : une personne est de nouveau en capacité de travail à partir du 10 janvier :

• L’obligation de cotiser commence le 1^er janvier.

Cas 2 : une personne est de nouveau en capacité de travail à partir du 18 janvier :

• L’obligation de cotiser commence le 1^er février.