Allocation de prise en charge

Un enfant gravement malade ou accidenté est une charge énorme pour les parents. Avec l’allocation de prise en charge, il est plus facile de concilier une activité lucrative et la prise en charge : les parents qui doivent interrompre ou restreindre leur activité lucrative pour prendre soin de leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à 14 semaines de congé payé.

Droit

Quand naît ce droit ?

Vous recevez l’allocation de prise en charge si vous êtes la mère ou le père d’un enfant mineur qui est gravement atteint dans sa santé et si vous devez interrompre votre activité lucrative pour vous occuper de votre enfant.

En outre, vous êtes assuré·e à titre obligatoire auprès de l’AVS selon la loi AVS et remplissez l’un des critères suivants au début du droit :

  • Vous êtes employé·e.
  • Vous êtes indépendant·e.
  • Vous travaillez dans l’établissement de votre partenaire (conjoint·e ou partenaire vivant en concubinage) ou de la famille et percevez un salaire.
  • Vous êtes sans emploi et percevez une indemnité journalière de l’assurance-chômage.
  • Vous êtes en incapacité de travail en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité et percevez à ce titre des indemnités journalières d’une assurance sociale ou privée qui ont été calculées sur la base d’un salaire antérieur.
  • Vous bénéficiez d’un rapport de travail, mais pas du maintien du salaire ou ne percevez pas d’indemnités journalières, car le droit a expiré.

Qu’en est-il des beaux-parents ou des parents adoptifs ?

Quand mon enfant est-il gravement atteint dans sa santé ?

La condition pour percevoir une allocation de prise en charge est que votre enfant mineur (âgé de moins de 18 ans) soit gravement atteint dans sa santé. Il existe une atteinte grave à la santé quand tous les critères suivants sont réunis :

  • Changement radical de l’état physique ou psychique
  • L’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte à la santé durable ou croissante ou au décès.
  • Besoin accru de prise en charge par les parents
  • Au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.

Un handicap ou une infirmité congénitale ne constituent pas en soi une atteinte grave à la santé au sens de la loi. Il n’y a donc pas de droit à l’allocation de prise en charge si l’état de santé de l’enfant est stable. Les parents d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une infirmité congénitale ne peuvent donc avoir droit à l’allocation de prise en charge qu’à condition que l’état de santé de l’enfant s’aggrave nettement, c’est-à-dire si les critères susmentionnés sont remplis.

Des maladies bénignes ou des séquelles légères d’un accident ainsi que des atteintes à la santé de gravité moyenne peuvent nécessiter une hospitalisation ou un suivi médical régulier et rendre la vie quotidienne plus difficile. Dans ce type de cas (p.ex. fractures, diabète, pneumonies), on peut toutefois prévoir une issue positive ou sous contrôle, et il n’y a donc pas de droit au congé de prise en charge.

Quelle est la durée du droit ?

Le droit aux 14 semaines de congé payé ou aux 98 indemnités journalières prend effet dès lorsque toutes les conditions susmentionnées sont satisfaites. Vous pouvez en bénéficier sur une période de 18 mois (délai-cadre). Le délai-cadre commence à courir dès que le premier parent a perçu une indemnité journalière (c’est-à-dire le jour où l’activité lucrative a été interrompue pour s’occuper de l’enfant gravement atteint dans sa santé).

Le droit prend fin quand les 98 indemnités journalières ont été perçues, mais au plus tard à l’expiration du délai-cadre de 18 mois. Le droit prend fin de manière anticipée si l’enfant n’est plus gravement atteint dans sa santé ou décède. En revanche, si l’enfant atteint la majorité pendant le délai-cadre, le droit ne prend pas fin de manière anticipée.

Sous quelle forme pouvons-nous prendre le congé de prise en charge ?

Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, sur une base hebdomadaire ou au jour le jour. Toute réduction des vacances par l’employeur en contrepartie est interdite.

Les parents peuvent répartir le congé de prise en charge librement entre eux. La répartition peut également être adaptée ultérieurement. En l’absence d’accord de répartition, chaque parent se voit attribuer 49 indemnités journalières.

Si les deux parents font une demande de prestation, la caisse de compensation compétente est celle auprès de laquelle le premier jour de congé indemnisé est pris.

Si les parents prennent tous les deux le congé de prise en charge pour le même jour, chaque parent touche une allocation de prise en charge pour cette journée.

Demande

Remplissez les points 1 à 5 du formulaire de demande et faites ensuite compléter le point 10 par le médecin traitant.

Envoi

Selon votre situation personnelle, il existe différentes procédures pour déposer une demande d’allocation de prise en charge – selon que vous êtes employé, chômeur ou sans activité lucrative.

Procédure pour les employé·e·s

  • Rassemblez les documents nécessaires mentionnés dans le formulaire.
  • Transmettez le formulaire à votre employeur pour qu’il complète les points 6 et 7.
  • Au point 8, vous décidez, avec votre employeur, du mode de versement de l’allocation de prise en charge et signez le formulaire de demande, également avec votre employeur, au point 9.
  • L’employeur envoie ensuite le formulaire de demande, en y joignant tous les documents mentionnés dans le formulaire, à l’adresse suivante :

Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch

À la fin de chaque mois, l’employeur indique les jours de congé décomptés et le salaire versé pendant la durée du droit à l’allocation.

L’allocation de prise en charge doit être demandée chaque mois. Pour les demandes des mois suivants, l’employeur utilise le « Formulaire de suivi pour l’allocation de prise en charge » :

Plusieurs employeurs

  • L’allocation de prise en charge ne peut pas être demandée plusieurs fois.
  • Tous les employeurs doivent être mentionnés dans le formulaire de demande. À partir du 2e employeur, une feuille complémentaire à la demande d’allocation de prise en charge doit être complétée pour chaque employeur supplémentaire.
  • Les fiches complémentaires signées doivent être transmises à la caisse de compensation avec la demande.

Procédure pour les personnes sans emploi et les personnes sans activité lucrative

Les personnes sans emploi et les personnes sans activité lucrative déposent la demande auprès de la caisse de compensation cantonale de leur lieu de résidence. Communiquez les jours de congé pris à la fin de chaque mois.

L’allocation de prise en charge doit être demandée chaque mois. Pour les demandes des mois suivants, nous vous prions d’utiliser le « Formulaire de suivi pour l’allocation de prise en charge » :

Comment procéder si je suis à la fois indépendant·e et employé·e ?

En pareil cas, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez les cotisations AVS pour votre activité indépendante.