Révision de la loi sur les allocations familiales en vigueur depuis le 1er août 2020
La loi sur les allocations familiales a été modifiée en trois points : la limite d’âge pour la perception de l’allocation de formation professionnelle a été abaissée, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité ont droit aux allocations familiales, et une base légale a été créée pour les aides financières destinées aux organisations familiales. Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er août 2020 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et des ordonnances correspondantes.
La limite d’âge pour la perception de l’allocation de formation professionnelle a été abaissée
La LAFam prévoit deux types d’allocations familiales : l’allocation pour enfants et l’allocation de formation professionnelle. Le montant de cette dernière est plus élevé, car la formation postobligatoire implique des coûts plus importants. Désormais, l’allocation de formation professionnelle sera versée aux parents dès le début de la formation postobligatoire, pour autant que leur enfant ait atteint l’âge de 15 ans.
Allocations familiales pour les mères au chômage
Depuis le 1er août 2020, les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité ont droit aux allocations familiales, ce qui n’était pas le cas auparavant. Si aucune autre personne ne pouvait prétendre aux allocations familiales pour un enfant, par exemple parce que ce dernier n’avait pas été reconnu par le père, des allocations familiales ne pouvaient pas être perçues pour cet enfant.
Base légale pour les aides financières aux organisations familiales
Enfin, une base légale a été créée pour l’octroi d’aides financières aux organisations familiales. Par ces aides, la Confédération soutient depuis plus de 70 ans des organisations familiales actives dans toute la Suisse ou à l’échelle d’une région linguistique. Octroyées jusqu’ici directement sur la base de la Constitution fédérale, ces aides seront désormais fondées sur une base légale explicite, inscrite dans la loi sur les allocations familiales.
Nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er août 2020
Le 27 septembre 2019, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi sur les allocations familiales. Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2020 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. L’introduction des nouvelles règles relatives à l’allocation de formation professionnelle sera ainsi coordonnée avec le début de l’année scolaire ou de l’apprentissage. Le Conseil fédéral a également approuvé les dispositions révisées de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), ainsi que la nouvelle ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg). Celles-ci entrent également en vigueur le 1er août 2020.