Réserves de cotisations de l’employeur

Constituer des réserves au cours des années financièrement prospère, afin de se prémunir pour les périodes difficiles et d’économiser parallèlement des impôts ? C’est possible grâce aux paiements anticipés facultatifs de l’employeur à la caisse de pension sous la forme de réserves de cotisations de l’employeur (RCE). Nous avons résumé pour vous la manière dont les RCE peuvent être constituées et dans quelle mesure elles permettent d’optimiser les impôts.

Que sont les réserves de cotisations de l’employeur (RCE) ?

Les RCE sont des versements anticipés facultatifs, effectués par les employeurs à leur institution de prévoyance, en plus des cotisations régulières. Les employeurs peuvent ainsi constituer, à l’avance, des réserves dans le but de préfinancer la part de l’employeur, conformément au règlement de leur caisse de pension.

Il s’agit d’une option qui vaut particulièrement la peine pendant les bonnes années financières et sert, parallèlement, de prévoyance pour les années économiquement difficiles, puisque les réserves constituées peuvent alors être utilisées pour le financement des cotisations de l’employeur courantes.

Les versements au titre de réserves de cotisations de l’employeur peuvent être comptabilisés dans les charges et réduisent ainsi le bénéfice net imposable. De même, l’argent est la plupart du temps bien mieux rémunéré que sur un compte bancaire ou postal. Les remboursements aux employeurs sont exclus.

Comment les réserves de cotisations des employeurs sont-elles constituées et dissoutes ou réduites ?

La constitution de RCE est très simple : les employeurs affiliés à la Caisse de pension GastroSocial peuvent ouvrir un compte de réserves de cotisations des employeurs au sens de l’art. 331 al. 3 CO. L’attribution doit être comptabilisée en conséquence dans les comptes annuels et la contre-valeur versée à la Caisse de pension GastroSocial.

Il n’existe toutefois pas de droit inconditionnel au versement dans les RCE. Si l’employeur est en retard dans le paiement des cotisations, la Caisse de pension GastroSocial peut refuser un versement.

La dissolution s’effectue au moyen d’une communication à la Caisse de pension GastroSocial, stipulant que les cotisations de l’employeur dues doivent être réglées ou compensées au moyen des RCE versées.

Dans quelle mesure les réserves de cotisations de l’employeur présentent-elles des avantages fiscaux ?

Les versements anticipés facultatifs à la caisse de pension réduisent le bénéfice à la fin de l’exercice, ce qui permet d’optimiser les impôts. Cela s’avère particulièrement judicieux lorsqu’il est question de lisser des pics de bénéfices ou si la charge fiscale doit être reportée.
Comme les cotisations ordinaires à la caisse de pension, le versement sur le compte RCE est considéré par le droit fiscal comme une charge justifiée par l’usage commercial et apparaît dans la comptabilité dans les charges en faveur de la prévoyance du personnel.

Le montant de la RCE est limité. Selon les cantons, les autorités fiscales acceptent des contributions allant jusqu’à trois ou cinq fois la cotisation annuelle ordinaire de l’employeur.

Jusqu’à quand les employeurs doivent-ils avoir versé la RCE, pour qu’elle soit prise en compte dans la taxation fiscale ?

Certains cantons acceptent le versement de la RCE jusqu’au moment de la remise de la déclaration d’impôt.

Si, par exemple, le délai de remise de la déclaration d’impôt pour l’exercice et l’année fiscale 2021 est fixé au 30 juin 2022, il est encore possible d’effectuer un versement dans la RCE en mai 2022. Il aura alors une incidence fiscale pour l’exercice et l’année fiscale 2021 par le biais d’un report de charges. La pratique fiscale diffère toutefois d’un canton à l’autre. Les employeurs sont eux-mêmes responsables de vérifier les modalités de la pratique fiscale dans leur canton.

Les comptes sont-ils rémunérés ?

Les comptes de réserve de cotisations de l’employeur sont rémunérés, la plupart du temps à un meilleur taux d’intérêt que les comptes courants auprès d’une banque ou de la Poste. Le conseil de fondation fixe chaque année le taux d'intérêt.

Les indépendants sont-ils également autorisés à verser des réserves de cotisations de l’employeur ?

Il convient, dans ce contexte, de faire la distinction entre les indépendants avec personnel et les indépendants sans personnel.

Pour les indépendants qui ont assuré leurs collaborateurs dans le 2e pilier, seules les cotisations de l’employeur pour le personnel sont considérées comme des réserves de cotisations de l’employeur. Les cotisations des indépendants sont, en revanche, exclues.

Pour les indépendants qui n’emploient pas de personnel, aucune réserve de cotisations de l’employeur ne peut être constituée.

Qu’advient-il des RCE en cas de changement de caisse de pension ?

Si la convention d’affiliation avec la Caisse de pension GastroSocial est résiliée, nous transférons le solde du compte de réserve des cotisations de l’employeur à la nouvelle caisse de pension.

Les employeurs peuvent-ils demander le remboursement des acomptes versés ?

Le montant versé est affecté à un objectif précis. Le remboursement des cotisations aux employeurs est, dans tous les cas, exclu. Le capital peut toutefois être utilisé successivement pour le financement des futures cotisations.

Qu’en est-il si l’entreprise cesse son activité ? Les RCE sont-elles remboursées le cas échéant ?

Les réserves de cotisations de l’employeur ne peuvent pas non plus être restituées à l’employeur lorsque l’utilisation prévue devient caduque parce que l’entreprise a cessé son activité et qu’elle n’emploie plus de personnel.

Avec la dissolution de la convention d’affiliation et la levée du collectif de prévoyance qui en découle, ainsi qu’avec la disparition de la fonction d’employeur, la qualification de la fortune change et passe d’une fortune affectée à une fortune libre. En règle générale, les RCE qui ne peuvent plus être utilisées conformément à leur but doivent être attribuées individuellement aux assurés selon des critères pertinents et objectifs. Exceptionnellement, les RCE peuvent suivre collectivement l’effectif des assurés à la demande de l’ancien ou du nouvel employeur et avec l’assentiment de la Caisse de pension GastroSocial, pour autant qu’il s’agisse du même cercle de destinataires.

Qu’advient-il des RCE en cas de liquidation partielle ?

En principe, les réserves de cotisations de l’employeur ne peuvent pas être réparties en cas de liquidation partielle, car elles servent au paiement des futures cotisations de l’employeur. Toutefois, si les réserves ont atteint une montant tel, qu’elles ne peuvent pas être utilisées dans un délai raisonnable, car l’effectif du personnel a été réduit à long terme, la répartition peut tout de même s’imposer.

En cas de résiliation du contrat d’affiliation à la suite de la cessation d’activité de l’employeur, les réserves de cotisations de l’employeur doivent, en règle générale, être versées individuellement aux assurés selon des critères pertinents et objectifs, de la même manière que le fonds libres de l’œuvre de prévoyance. Exceptionnellement, les RCE peuvent suivre collectivement l’effectif des assurés à la demande de l’ancien ou du nouvel employeur et avec l’assentiment de la Caisse de pension GastroSocial, pour autant qu’il s’agisse du même cercle de destinataires.