Congé d’adoption
Le congé d’adoption payé est entré en vigueur en Suisse le 1er janvier 2023 : les personnes exerçant une activité lucrative qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption y ont droit.
Comment le congé d’adoption payé est-il financé ?
Le congé est financé par le biais des allocations pour perte de gain (APG). Il est accordé en plus des vacances. L’employeur ne peut pas réduire les vacances en raison du congé d’adoption.
Conditions d’ouverture du droit :
| Parents adoptifs |
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| Enfant adoptif |
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Les personnes sans activité lucrative n’ont pas droit à un congé d’adoption. Ce droit n’existe pas non plus en cas d’adoption de l’enfant du ou de la partenaire.
Comment le congé d’adoption est-il pris ?
Le congé d’adoption de deux semaines est valable pour les deux parents adoptifs ensemble et doit être pris sous forme de jours isolés ou de semaines au cours de la première année suivant l’adoption. Les parents adoptifs peuvent choisir eux-mêmes lequel d’entre eux prendra le congé ou se le répartir entre eux. Ils ne peuvent toutefois pas le prendre simultanément.
L’indemnité du congé d’adoption doit être demandée à la Caisse fédérale de Compensation (CFC), Schwarztorstrasse 59, 3003 Bern (T 058 462 64 25). Elle s’élève à 80% du revenu moyen de la personne demandeuse avant l’adoption. L’indemnité est versée à l’employeur à condition que celui-ci continue à verser un salaire à l’employé pendant le congé. Autrement, l’indemnité est versée directement à l’ayant droit.
Mémento : allocation en cas d’adoption
Formulaire : demande d’allocation en cas d’adoption
Formulaire : feuille complémentaire à la demande d’allocation de prise en charge
Source : congé d’adoption (admin.ch)