Risques auxquels l’employeur se confronte en cas de non-respect de la CCNT : prévoyance professionnelle

La convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration (CCNT) ne se contente pas de définir les grandes lignes de la prévoyance professionnelle, mais prescrit également les prestations minimales ainsi que les cotisations minimales. Une particularité qu’aucune autre branche ne connaît. Il n’existe quasiment pas de compagnie d’assurance ou d’institution de prévoyance offrant des plans de prévoyance correspondants – heureusement, la Caisse de pension GastroSocial en propose ! En effet, si les employeurs sont mal assurés, ils assument les conséquences financières. Informez-vous ci-après de quoi il en retourne et des risques pour l’employeur qui peuvent ainsi être évités.

Les employeurs d’établissements du domaine de l’hôtellerie et de la restauration devraient vérifier s’ils assurent bien leurs collaborateurs auprès d’une caisse de pension couvrant toutes les exigences de la CCNT. À défaut, ils risquent, dans le pire des cas, de devoir assumer eux-mêmes les prestations légales et celles prévues par la convention collective de travail.

Principales dispositions de la CCNT relatives à la prévoyance professionnelle et risques potentiels

Cotisations à la caisse de pension

Bon à savoir – sur quelle base les cotisations à la caisse de pension sont-elles calculées ?
Pour déterminer le montant des cotisations qu’une personne assurée doit verser à la caisse de pension, il convient de se baser sur le salaire annuel « assuré » ou « coordonné ». Celui-ci résulte du salaire annuel brut moins la déduction de coordination, laquelle est fixée par le Conseil fédéral et s’élève, par exemple, à CHF 25’725.– (ou CHF 2'143.75 par mois) pour l’année 2024. Cette règle est valable pour les salaires inférieurs à CHF 88’200.– au sens des prestations minimales LPP. Les données chiffrées sont indiquées dans le plan de prévoyance correspondant, conclu pour l’établissement.

Ceci est trop abstrait pour vous ? Vous trouverez ici un exemple de calcul.

Cotisation minimale de 1% (pour les 18 à 24 ans)

Conformément à la CCNT, une cotisation minimale de 1% du salaire assuré est prélevée en tant que cotisation à la caisse de pension à partir de l’âge de 18 ans chez toutes les personnes assurées atteignant le seuil d’entrée LPP (actuellement, un salaire annuel de CHF 22’050.–). Les employeurs peuvent déduire au maximum la moitié de la cotisation du salaire des collaborateurs.

Taux de cotisation unique d’au minimum 14% (pour les 25 à 65 ans)

La caisse de pension doit assurer toutes les personnes assurées à partir de l’âge de 25 ans selon un taux de cotisation unique. Concrètement, cela signifie que les collaborateurs âgés de 25 ans paient les mêmes cotisations que les ceux à partir de 55 ans – il n’existe donc pas d’échelonnement en fonction de l’âge comme il est d’usage.

Pour quelle raison une telle règle ? Le taux de cotisation normalement plus élevé pour les collaborateurs à partir d’un certain âge rend souvent la recherche d’emploi plus difficile pour les personnes de plus de 55 ans, car l’employeur doit prendre en charge la moitié des cotisations de ses employés. Grâce au taux de cotisation unique, les jeunes assurés paient, avec leur employeur, plus de cotisations que le montant effectivement bonifié sur leur compte individuel d’épargne vieillesse. Cela permet un financement croisé des jeunes vers les collaborateurs plus âgés et crée ainsi une certaine solidarité entre les générations. Les choses se rééquilibrent à mesure que les collaborateurs avancent en âge.

Exemple

  • Salaire annuel assuré comme base de calcul : CHF 50’000.–
  • Cotisation de risque (en couverture des risques de décès et d’invalidité) : 3%
ÂgeCotisation à la caisse
de pension
Employé·e et employeur
(en pourcentage du
salaire annuel assuré)
Bonification
de vieillesse
(en pourcentage
du
salaire annuelassuré)
Cotisation
(en CHF)
dont
cotisation
risque
(in CHF)
Bonification
de vieillesse
(en CHF)
18 – 24
1%
0%
500.–
500.–
0.–
25 – 34
14%
7%
7’000.–
1’500.–
3’500.–
35 – 44
14%
10%
7’000.–
1’500.–
5’000.–
45 – 54
14%
15%
7’000.–
1’500.–
7’500.–
55 – 65 (h.)
55 – 64 (f.)
14%
18%
7’000.–
1’500.–
9’000.–

Risque typique de l’employeur

Exemple : l’employeur X a assuré ses employés auprès d’une caisse de pension ne proposant pas de plans de prévoyance adaptés à la CCNT. Monsieur Müller, 57 ans, remarque soudain qu’on lui prélève davantage de cotisations à la caisse de pension qu’à son collègue Tom Meier, 26 ans, car le taux de cotisation unique n’est pas appliqué et, de ce fait, une cotisation supérieure est prélevée pour lui en raison de son âge avancé. Monsieur Müller est en droit de réclamer à son employeur X le remboursement de la totalité des cotisations payées en trop.

Prestations minimales

La CCNT exige de la caisse de pension qu’elle fournisse des prestations minimales plus élevées que celles prescrites par la loi.

La caisse de pension doit garantir les prestations minimales suivantes :

  • Rentes d’invalidité : 40% du salaire coordonné
  • Rentes de survivants (veuf/veuve) : 25% du salaire coordonné
  • Rentes pour enfants : 10% du salaire coordonné

Cas spécial de la retraite anticipée

Selon les termes de la CCNT, les femmes à partir de 59 ans et les hommes à partir de 60 ans qui souhaitent prendre une retraite anticipée ont droit à une rente non réduite (pas de réduction du taux de conversion obligatoire).

Normalement, en cas de retraite anticipée de 5 ans au maximum avant l’âge ordinaire de la retraite, le taux de conversion diminue de 0.2% par année d’anticipation. Si toutefois, la personne assurée a été active dans le secteur de l’hôtellerie-restauration de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans juste avant la retraite, l’avoir de vieillesse LPP obligatoire n’est pas réduit.

Risque typique de l’employeur

Exemple : l’employeur X a assuré ses employés auprès d’une caisse de pension ne proposant pas les prestations prescrites par la CCNT. Monsieur Müller, 60 ans, travaille dans le secteur des hôtels, restaurants et cafés depuis plus de 5 ans sans interruption. Il souhaite prendre une retraite anticipée. La rente qu’il perçoit dès lors est inférieure à celle à laquelle il aurait droit selon la CCNT. L’employeur X est redevable de la différence ou de la réduction si Monsieur Müller s’en rend compte et fait valoir son droit.

Assurance obligatoire

Bon à savoir – sont obligatoirement assurés dans une caisse de pension :

  • toutes les personnes exerçant une activité lucrative et soumises à l’AVS
  • qui gagnent au moins CHF 22’050.– par an (en 2024) et
  • sont employées pour plus de trois mois ou
  • bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée

Si le salaire mensuel tombe en dessous de CHF 1’837.50, les employés ont droit au maintien de l’assurance jusqu’à la fin des rapports de travail, au plus tard toutefois jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Caisse de pension GastroSocial – la solution de branche idéale

Si vous vous affiliez à la Caisse de pension GastroSocial, vous avez l’assurance de faire les choses correctement. GastroSocial est l’une des rares caisses de pension à remplir toutes les exigences de la CCNT – nos 280 spécialistes connaissent sur le bout des doigts les particularités de la branche ainsi que la CCNT !

Au travers de nos plans de prévoyance « Uno », nous proposons des solutions optimales, conformes à la loi et spécifiques à la branche, dans lesquelles les besoins et les risques des établissements du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que toutes les exigences de la CCNT sont pris en compte. Pour vous, il en résulte : la sérénité et la certitude que vous et vos collaborateurs sont couverts de manière idéale.

Par ailleurs, la Caisse de pension GastroSocial se distingue par un taux de couverture élevé, des frais d’administration très bas et une bonne rémunération sur le long terme. En 2021, le taux d’intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral a même été dépassé de 3%.

Trouvez la solution adéquate

Les solutions de prévoyance de GastroSocial sont aussi variées que les différents établissements du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Ainsi, outre le minimum CCNT à respecter, la pratique révèle souvent le besoin de solutions individuelles et d’assurances complémentaires, par exemple pour les cadres ou les personnes touchant des salaires modestes (p.ex. les employés à temps partiel et les auxiliaires).


Vue d’ensemble de nos solutions de prévoyance :


Pour les personnes pragmatiques : Quel est l’aspect le plus important pour vous dans votre solution de prévoyance ?