Risques possibles pour l’employeur en cas de non-respect de la CCNT : assurance indemnité journalière maladie et assurance-accidents
La convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie-restauration (CCNT) oblige les établissements d’hôtellerie et de restauration à assurer leurs collaborateurs contre les conséquences financières des arrêts de travail pour cause de maladie ou accident. Il est donc impératif pour les employeurs de conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie et une assurance-accidents au profit de tous les employés au sens de la CCNT. Informez-vous sur ce qui est important et sur les risques pour l’employeur à éviter.
Assurance indemnité journalière en cas de maladie – voici de quoi il s’agit
Avec une assurance indemnité journalière en cas de maladie, les employeurs protègent non seulement leurs collaborateurs des conséquences financières d’une incapacité de travail pour cause de maladie mais également leur propre établissement d’hôtellerie ou de restauration. C’est là que l’assurance indemnité journalière en cas de maladie entre en jeu (IJM) : elle couvre une éventuelle perte de gain consécutive à une maladie sous la forme d’indemnités journalières. La CCNT ne prescrit certes que l’assurance pour les employés, mais les propriétaires d’établissement et les indépendants feraient bien de conclure également une assurance correspondante.
Principale réglementation relative à IJM selon la CCNT et risques possibles
Obligation de s’assurer
L’admission dans l’assurance indemnité journalière en cas de maladie ne peut pas être refusée pour des raisons de santé.
L’assurance indemnité journalière en cas de maladie peut toutefois exclure de l’assurance les maladies qui existent lors de l’admission, en émettant une réserve par écrit pour une durée maximale de 5 ans. La même chose s’applique pour les maladies qui ont existé avant l’admission dans la mesure où l’expérience montre qu’elles peuvent entraîner des rechutes. Si des réserves sont établies lors de l’admission à l’assurance indemnité journalière en cas de maladie, le collaborateur doit être informé au début des rapports de travail de la maladie faisant l’objet de la réserve ainsi que du début et de la fin du délai de réserve.
Obligation de payer le salaire
Les employés qui sont en incapacité de travail en raison d’une maladie ont droit, conformément à la CCNT (art. 23) à un maintien du salaire de 80% de leur salaire brut AVS pendant au maximum 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs. L’assurance indemnité journalière en cas de maladie prend en charge le versement des indemnités journalières. Ce versement est généralement effectué à l’employeur ou à l’employeuse.
Période d’ajournement
L’assurance indemnité journalière en cas de maladie ne paie les indemnités journalières que quand la période dite d’ajournement a expiré. Selon la CCNT, la période d’ajournement doit être de 60 jours maximum. Tant qu’elle dure, l’établissement d’hôtellerie ou de restauration doit assumer lui-même le maintien du salaire (88% du salaire brut AVS).
La période d’ajournement s’applique une fois par an (année de travail ou année civile) et pas pour chaque maladie individuelle – donc jamais par cas de maladie ou de sinistre.
Salaire brut plus élevé dû pendant la période d’ajournement
La période d’ajournement commence le jour où la personne employée ne peut plus travailler pour cause de maladie. Attention : durant ce délai, les employeurs doivent verser non pas 80% mais 88% du salaire brut AVS. Pourquoi est-ce ainsi ? Aucune cotisation aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, LAA, IJM) n’est due sur les indemnités journalières de l'assurance indemnité journalière en cas de maladie, mais elle l’est sur le salaire versé par l’établissement employeur pendant la période d’ajournement.
Fin des rapports de travail – obligation d’informer
Les employeurs doivent indiquer par écrit à leurs collaborateurs que la garantie de l’assurance indemnité journalière en cas de maladie prend fin au moment où le rapport de travail est résilié. Les collaborateurs ont ensuite le droit, pendant 90 jours, de demander le passage dans l’assurance individuelle de leur ancien employeur ou ancienne employeuse sans nouvel examen médical.
Risques typiques pour les employeurs
Assurance indemnité journalière en cas de maladie insuffisante
L’employeur ou l’employeuse conclut une assurance indemnité journalière en cas de maladie mais cette dernière ne répond pas suffisamment aux directives de la CCNT. Dans ce cas, les prestations à fournir sont celles qui auraient été versées en cas de réglementation conforme à la CCNT.
Pas d’assurance indemnité journalière en cas de maladie
Si les employeurs ne concluent pas d’assurance indemnité journalière en cas de maladie, ils doivent fournir les mêmes prestations que celles versées par l’assurance elle-même. Cela signifie qu’ils risquent de devoir payer eux-mêmes 80% du salaire déterminant de leur collaboratrice ou collaborateur pendant 720 jours au maximum – soit pendant 2 ans ! Selon la CCNT, il est même fait appel à la fortune de l’employeur ou de l’employeuse.
Période d’ajournement par cas de maladie plutôt que par année de travail/année civile
La CCNT part du principe d’une période d’ajournement maximale de 60 jours par année de travail/année civile. Une période d’ajournement de 60 jours par cas de maladie enfreint la CCNT et peut entraîner des sanctions.
Pour une telle conclusion d’assurance (60 jours de période d’ajournement), l’employeuse ou l’employeur doit, dans chaque cas de prestation, payer le salaire de deux mois avant que l’assurance fournisse des prestations.
GastroSocial – le partenaire d’assurance idéal grâce à des solutions conformes à la CCNT
Grâce à son pouvoir de rachat collectif, la fédération GastroSuisse peut conclure des contrats-cadres avantageux à des primes attrayantes. Dans le cas de l’assurance indemnité journalière en cas de maladie, GastroSuisse a conclu un contrat-cadre avec GastroSocial et son partenaire de longue date SWICA afin de pouvoir proposer aux membres une solution optimale. La solution d’assurance sur mesure est conforme à la législation. Par ailleurs, la couverture du risque répond à toutes les directives de la CCNT.
L’assurance propose une assurance collective pour les collaborateurs. De la même manière, les propriétaires d’établissement peuvent conclure une assurance pour eux et les membres de leur famille (membres de la famille travaillant dans l’entreprise et non soumis à l’obligation de cotiser).
Aperçu des avantages
- Conditions avantageuses grâce à l’assurance collective
- Couverture du risque conforme à la législation et à la CCNT
- Décompte combiné des primes : les établissements affiliés auprès de la caisse de compensation de GastroSocial peuvent profiter d’un décompte simplifié en pouvant combiner les décomptes des primes avec le décompte AVS.
Assurance-accidents – voici de quoi il s’agit
L’assurance-accidents (LAA) protège les employeurs et leurs collaborateurs des conséquences financières d’accidents. Elle couvre non seulement de la perte de gain mais aussi des frais de guérison ainsi que des éventuelles prestations de survivants et d’invalidité. Selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents, tous les employés doivent être assurés contre les accidents professionnels et, s’ils travaillent plus de huit heures par semaine (ou 32 heures par mois), également contre les accidents non professionnels. Par ailleurs, la CCNT (art. 25) formule des directives spéciales concernant l’assurance-accidents dans les établissements d’hôtellerie-restauration – une assurance-accidents complémentaire (LAA-C) permet de couvrir ce risque pour l’employeur de manière optimale auprès de SWICA.
Principale réglementation relative à LAA selon la CCNT et risques possibles
Obligation de payer le salaire à partir du 1<sup>er</sup> jour après l’accident
Selon la CCNT, les dispositions en matière de droit des assurances de la loi fédérale sur l’assurance-accidents doivent être respectées. L’assurance-accidents obligatoire (LAA) verse, outre les frais de guérison, une indemnité journalière de 80% du salaire brut AVS à partir du 3e jour suivant l’accident.
La CCNT exige – parce que l’assurance-accidents obligatoire n’intervient qu’à partir du 3e jour – que l’employeuse ou l’employeur verse, pendant les deux premiers jours suivant l’accident, 88% du salaire brut AVS.
Cas spécial des collaborateurs ayant une obligation d’entretien
Les collaborateurs qui ont de par la loi une obligation d’entretien de certaines personnes (conjoints, enfants, enfants recueillis, enfants du conjoint) ont droit, selon la CCNT, à 100% du salaire au lieu de 80% en cas d’accident professionnel.
Selon la durée du rapport de travail, l’obligation de versement peut durer plusieurs mois et entraîner des coûts élevés pour l’employeur.
Éléments de salaire supérieurs au montant maximal du salaire assuré
Le salaire maximal assuré conformément à la loi sur l’assurance-accidents est de CHF 148’200.–. Si le revenu d’une employée ou d’un employé dépasse cette limite légale, une assurance complémentaire pour la restauration doit être conclue afin que la partie excédentaire soit assurée.
Cas spécial des faibles taux d’occupation
En raison des fluctuations saisonnières, il existe de nombreux taux d’occupation différents dans les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. Si des employés ayant un taux d’occupation de moins de 8 heures par semaine (ou 32 heures par mois) sont victimes d’un accident non professionnel, ils ne sont pas assurés contre cela, conformément à la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Les employeurs devraient par conséquent indiquer par écrit aux collaborateurs concernés d’inclure la couverture accident dans leur caisse-maladie privée.
Risques typiques pour les employeurs
Si une employeuse ou un employeur ne conclut pas d’assurance, il ou elle subit les conséquences de la législation sur l’assurance-accidents.
Les réglementations spéciales de la CCNT vont au-delà de la couverture du risque de l’assurance-accidents obligatoire et peuvent, selon les cas, entraîner des coûts supplémentaires importants pour les employeurs.
GastroSocial – partenaire d’assurance idéal grâce à des solutions conformes à la CCNT
Dans le domaine de l’assurance indemnités journalières maladie et assurance-accidents, GastroSocial travaille en collaboration étroite avec son partenaire SWICA.
Avec l’assurance-accidents complémentaire de SWICA, les employeurs peuvent compléter l’assurance-accidents obligatoire et être sûrs que la couverture du risque correspond exactement aux directives de la CCNT. En conséquence, tous les risques financiers peuvent être couverts :
- Couverture du salaire dès le 1er jour de l’accident
- Couverture de 100% du salaire en cas d’accidents professionnels avec obligation d’entretien (pendant la durée selon l’art. 324a CO avec échelle de Berne)
- Assurance des éléments de salaire qui dépassent la limite légale selon la loi sur l’assurance-accidents (pendant la durée selon l’art. 324a CO avec échelle de Berne)
- Couverture de la perte de gain en cas d’accidents non professionnels pour les employés dont le taux d’occupation est inférieur à huit heures par semaine ou 32 heures par mois.
Autres avantages
- Conditions avantageuses grâce à l’assurance collective
- Décompte combiné des primes : les établissements affiliés auprès de la caisse de compensation de GastroSocial profitent d’un décompte simplifié en combinant les décomptes des primes avec le décompte AVS.