Allocation de prise en charge

Un enfant gravement malade ou accidenté est une charge énorme pour les parents. Avec l’allocation de prise en charge, il est plus facile de concilier l’activité lucrative et la prise en charge : les parents qui doivent interrompre ou restreindre leur activité lucrative pour prendre soin de leur enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à 14 semaines de congé payé.

Droit

Quand naît ce droit ?

Vous recevez l’allocation de prise en charge si vous êtes la mère ou le père d’un enfant mineur qui est gravement atteint dans sa santé et si vous devez interrompre votre activité lucrative pour vous occuper de votre enfant.

En outre, vous êtes assuré·e à titre obligatoire auprès de l’AVS selon la loi AVS et remplissez l’un des critères suivants au début du droit :

  • Vous êtes employé·e.
  • Vous êtes indépendant·e.
  • Vous travaillez dans l’établissement de votre partenaire (conjoint·e ou partenaire vivant en concubinage) ou de la famille et percevez un salaire.
  • Vous êtes sans emploi et percevez une indemnité journalière de l’assurance-chômage.
  • Vous êtes en incapacité de travail en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité et percevez à ce titre des indemnités journalières d’une assurance sociale ou privée qui sont calculées sur la base d’un salaire antérieur.
  • Vous bénéficiez d’un rapport de travail, mais pas du maintien du salaire ou ne percevez pas d’indemnités journalières, car le droit a expiré.

Qu’en est-il des beaux-parents ou des parents adoptifs ?

Quand mon enfant est-il considéré comme gravement atteint dans sa santé ?

La condition pour percevoir une allocation de prise en charge est que votre enfant mineur (âgé de moins de 18 ans) soit gravement atteint dans sa santé.

Il existe une atteinte grave à la santé quand tous les critères suivants sont réunis :

  • Changement radical de l’état physique ou psychique
  • L’évolution ou l’issue du changement sont difficiles à prévoir ou il faut s’attendre à une atteinte durable ou croissante ou au décès.
  • Besoin accru de prise en charge par les parents
  • Au moins un parent doit interrompre l’activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

Quelle est la durée du droit ?

Le droit aux 14 semaines de congé payé ou aux 98 indemnités journalières prend effet dès lors que toutes les conditions susmentionnées sont satisfaites. Vous pouvez en bénéficier sur une période de 18 mois (délai-cadre).

Le délai-cadre commence à courir dès que le premier parent a perçu une indemnité journalière (c’est-à-dire le jour où l’activité lucrative a été interrompue pour s’occuper de l’enfant gravement atteint dans sa santé).

Le droit prend fin quand les 98 indemnités journalières ont été perçues, mais au plus tard à l’expiration du délai-cadre de 18 mois.

Le droit prend fin de manière anticipée si l’enfant n’est plus gravement atteint dans sa santé ou décède. En revanche, si l’enfant atteint la majorité pendant le délai-cadre, le droit ne prend pas fin de manière anticipée.

Sous quelle forme pouvons-nous prendre le congé de prise en charge ?

  • Vous pouvez prendre le congé de prise en charge en bloc, sur une base hebdomadaire ou au jour le jour.
  • En tant que parents, vous pouvez le répartir librement entre vous. Si vous ne parvenez pas à vous accorder sur la répartition, chaque parent se voit attribuer la moitié du congé.
  • Si vous prenez tous les deux le congé de prise en charge pour le même jour, chaque parent reçoit une allocation de prise en charge pour cette journée.

Demande

  • Chaque parent complète une demande pour la durée totale du droit.
  • Lors de la demande, il convient également de fournir des renseignements sur l’autre parent, notamment de préciser si vous vous répartissez le congé.

Envoi

Procédure pour les employé·e·s

Remettez la demande, avec toutes les annexes requises, à votre employeur. Celui-ci transmet la demande à la caisse de compensation, puis le formulaire mensuel de suivi indiquant combien de jours de congé vous avez pris ainsi que le salaire qu’il vous a versé pendant le droit à l’allocation.

Employeurs multiples

Utilisez la fiche complémentaire à la demande d’allocation de prise en charge si vous avez plusieurs employeurs. Faites compléter une fiche complémentaire par employeur.

Les fiches complémentaires signées doivent être transmises à la caisse de compensation avec la demande. L’allocation de prise en charge ne peut pas être demandée plusieurs fois.

Procédure pour les personnes sans emploi et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative

Les personnes sans emploi et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative déposent la demande auprès de la caisse de compensation cantonale de leur lieu de résidence.

Avec le formulaire mensuel de suivi, elles déclarent aussi à la caisse de compensation le nombre de jours de congé qu’elles ont pris.

Démarche pour les personnes à la fois indépendantes et employées

Dans ce cas, remettez la demande à la caisse de compensation à laquelle vous payez des cotisations pour votre activité indépendante.

Quels documents faut-il joindre à la demande ?

  • Copie des décomptes de l’indemnité journalière de la caisse-chômage (si vous êtes sans emploi)
  • Copie des décomptes d’indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie depuis l’incapacité de travail (si vous êtes en incapacité de travail)
  • Fiche complémentaire à la demande d’allocation de prise en charge (si vous avez plusieurs employeurs)
  • Demande de versement de l’allocation de prise en charge en mains de tiers, original (formulaire)