Allocation de prise en charge

La condition pour percevoir une allocation de prise en charge est que votre enfant mineur (âgé de moins de 18 ans) soit gravement atteint dans sa santé. Il existe une atteinte grave à la santé quand tous les critères suivants sont réunis :

• Changement radical de l’état physique ou psychique
• L’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte à la santé durable ou croissante ou au décès.
• Besoin accru de prise en charge par les parents
• Au moins un des parents doit interrompre son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.

Un handicap ou une infirmité congénitale ne constituent pas en soi une atteinte grave à la santé au sens de la loi. Il n’y a donc pas de droit à l’allocation de prise en charge si l’état de santé de l’enfant est stable. Les parents d’un enfant en situation de handicap ou atteint d’une infirmité congénitale ne peuvent donc avoir droit à l’allocation de prise en charge qu’à condition que l’état de santé de l’enfant s’aggrave nettement, c’est-à-dire si les critères susmentionnés sont remplis.

Des maladies bénignes ou des séquelles légères d’un accident ainsi que des atteintes à la santé de gravité moyenne peuvent nécessiter une hospitalisation ou un suivi médical régulier et rendre la vie quotidienne plus difficile. Dans ce type de cas (p.ex. fractures, diabète, pneumonies), on peut toutefois prévoir une issue positive ou sous contrôle, et il n’y a donc pas de droit au congé de prise en charge.

Le droit aux 14 semaines de congé payé ou aux 98 indemnités journalières prend effet dès lorsque toutes les conditions susmentionnées sont satisfaites. Vous pouvez en bénéficier sur une période de 18 mois (délai-cadre). Le délai-cadre commence à courir dès que le premier parent a perçu une indemnité journalière (c’est-à-dire le jour où l’activité lucrative a été interrompue pour s’occuper de l’enfant gravement atteint dans sa santé).

Le droit prend fin quand les 98 indemnités journalières ont été perçues, mais au plus tard à l’expiration du délai-cadre de 18 mois. Le droit prend fin de manière anticipée si l’enfant n’est plus gravement atteint dans sa santé ou décède. En revanche, si l’enfant atteint la majorité pendant le délai-cadre, le droit ne prend pas fin de manière anticipée.

Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, sur une base hebdomadaire ou au jour le jour. Toute réduction des vacances par l’employeur en contrepartie est interdite.

Les parents peuvent répartir le congé de prise en charge librement entre eux. La répartition peut également être adaptée ultérieurement. En l’absence d’accord de répartition, chaque parent se voit attribuer 49 indemnités journalières.

Si les deux parents font une demande de prestation, la caisse de compensation compétente est celle auprès de laquelle le premier jour de congé indemnisé est pris.

Si les parents prennent tous les deux le congé de prise en charge pour le même jour, chaque parent touche une allocation de prise en charge pour cette journée.