Allocation de prise en charge

Le droit à une allocation de prise en charge existe notamment quand votre enfant mineur (âgé de moins de 18 ans) est gravement atteint dans sa santé. Il existe une telle atteinte quand tous les critères suivants sont satisfaits :

• Il existe un changement radical de l’état physique ou psychique.
• L’évolution ou l’issue de ce changement est difficile à prévoir ou il faut s’attendre à une atteinte durable ou croissante ou au décès.
• L’enfant a besoin que les parents consacrent plus de temps à sa prise en charge.
• Au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

Absence de droit en cas d’atteinte stable

Un handicap ou une infirmité congénitale ne constitue pas en soi une atteinte grave à la santé au sens de la loi. Si l’état de santé de l’enfant est stable, il n’existe pas de droit à l’allocation de prise en charge. Dans ce cas, les parents ne peuvent faire valoir un droit que si l’état de l’enfant s’aggrave considérablement, c’est-à-dire si les conditions susmentionnées sont satisfaites.

Absence de droit en cas d’atteintes légères ou de gravité moyenne

Les affections et les suites d’accidents légères ainsi que les atteintes de gravité moyenne, telles que des fractures, un diabète ou des pneumonies, peuvent nécessiter des hospitalisations ou des consultations médicales régulières, compliquant ainsi le quotidien. Dans ce type de cas, on peut toutefois prévoir une issue positive ou sous contrôle, et il n’y a donc pas de droit au congé de prise en charge.

Les parents ont droit à un congé de prise en charge de 14 semaines ou 98 indemnités journalières si toutes les conditions préalables à la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé sont satisfaites.

Délai-cadre :

• Le délai-cadre s’élève à 18 mois et débute dès que le premier parent perçoit une indemnité journalière. C’est-à-dire à la date à laquelle l’activité lucrative est interrompue pour s’occuper de l’enfant gravement atteint dans sa santé.

Fin du droit :

• Le droit prend fin dès que les 98 indemnités journalières ont été perçues ou que le délai-cadre de 18 mois a expiré.
• Le droit prend fin de manière anticipée si l’enfant n’est plus gravement atteint dans sa santé ou décède.
• Si l’enfant devient majeur pendant le délai-cadre, le droit reste valable jusqu’à la fin du délai-cadre.

Le congé de prise en charge pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé peut être aménagé de manière flexible :

Types de prises :

• en bloc (p.ex. 14 semaines d’affilée)
• sur une base hebdomadaire
• en plusieurs fois

Remarque : les employeurs ne peuvent pas réduire les vacances en contrepartie.

Répartition entre les parents :

• Les parents peuvent répartir le congé de prise en charge librement entre eux.
• Une répartition convenue peut être modifiée par la suite.
• En l’absence d’accord, chaque parent reçoit 49 indemnités journalières.

Coordination de la demande :

• Si les deux parents font une demande de prestation, la caisse de compensation compétente est celle auprès de laquelle le premier jour de congé indemnisé est pris.

Double perception d’une même journée :

Si les parents prennent tous les deux le congé de prise en charge pour le même jour, chaque parent touche une allocation de prise en charge pour cette journée.
 

1. L’employé·e complète le formulaire de demande, le signe et joint tous les justificatifs requis. 
2. Le formulaire doit ensuite être transmis à l’employeur, afin que celui-ci le complète également.
3. La méthode de versement de l’allocation de prise en charge est définie conjointement au point 8. Les deux parties signent le formulaire.
4. L’employeur envoie ensuite le formulaire, accompagné de tous les justificatifs requis, à :
   Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
   taggelder@gastrosocial.ch

Formulaire de demande Allocation de prise en charge
 

Commençons par le point le plus important : l’allocation de prise en charge ne peut pas être demandée plusieurs fois.

• Si vous souhaitez demander une allocation de prise en charge et exercez une activité lucrative chez plusieurs employeurs, indiquez tous les employeurs dans le formulaire de demande de l’allocation de prise en charge.
• Vous devez faire remplir une feuille annexe pour chaque employeur supplémentaire.
• Veuillez transmettre ces feuilles à vos employeurs et joignez-les au formulaire de demande que vous transmettez à une caisse de compensation.

Si vous demandez l’allocation de prise en charge auprès de plusieurs caisses de compensation, il y a un risque que l’on vous verse trop d’argent. Dans ce cas, vous devez vous attendre à des demandes de remboursement.

Si vous êtes à la fois indépendant·e et employé·e, la caisse de compensation compétente pour le traitement de l’allocation de prise en charge est celle à laquelle vous versez les cotisations AVS pour l’activité indépendante.