Allocation de paternité
En tant que père ou conjointe exerçant une activité lucrative de la mère, vous avez droit, durant les six premiers mois suivant la naissance de l’enfant, à un congé de paternité de deux semaines, soit dix jours ouvrables de congé. Voici comment déposer votre demande – veuillez également tenir compte des cas spéciaux.
Demande
Quand ai-je droit à l’allocation de paternité ?
Ont droit à une allocation de paternité les pères ou les épouses de la mère qui, au moment de la naissance de l’enfant, sont employé·e·s, indépendant·e·s ou travaillent dans l’établissement de la famille ou du partenaire vivant en concubinage et touchent un salaire en espèces.
En outre, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
- La personne demandeuse était assurée à l’AVS neuf mois avant la naissance de l’enfant, et
- pendant cette période, elle a travaillé au moins cinq mois (à temps partiel ou à temps complet).
Pendant combien de temps ai-je droit à l’allocation de paternité ?
Le droit à une allocation de paternité naît à la date de naissance de votre enfant. Le congé de paternité peut être pris pendant les six premiers mois suivant la naissance, en bloc ou en plusieurs fois ; dans ce contexte, une réduction des vacances par l’employeur n’est pas autorisée.
Le droit prend fin quand vous avez perçu les 14 indemnités journalières du congé de paternité de deux semaines ou après l’expiration du délai-cadre de six mois après la naissance.
Prolongation de l’allocation de paternité en cas de décès de l’épouse
Si votre épouse ou la mère de votre enfant décède le jour de la naissance ou dans les 97 jours qui suivent, vous avez droit en tant que père (ou en tant qu’épouse de la mère dans un couple de même sexe) à une prolongation de l’allocation de paternité.
Conditions :
- Le droit est prolongé de 98 indemnités journalières.
- Il doit être perçu en bloc.
- Le droit débute à la date du décès de la mère.
Demande
- Formulaire de demande de prolongation de l’allocation de paternité en cas de décès de la mère
- Feuille annexe (à remplir en complément dans le cas de plusieurs employeurs)
Comment demander l’allocation de paternité ?
- L’employée ou l’employé complète le formulaire de demande, le signe et joint tous les justificatifs requis.
- Le formulaire doit ensuite être transmis à l’employeur, afin que celui-ci le complète également.
- La méthode de versement de l’allocation de paternité est définie conjointement au point 6. Les deux parties signent le formulaire.
- L’employeur envoie ensuite le formulaire, accompagné de tous les justificatifs requis, à :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Formulaires
- Formulaire de demande Allocation de paternité
- Feuille annexe (à remplir en complément dans le cas de plusieurs employeurs)
Remarques concernant la demande
- Si vous n’avez pas pris intégralement le congé de paternité (moins de dix jours ouvrables), vous ne pourrez déposer la demande d’allocation de paternité qu’après l’expiration du délai-cadre (six mois après la naissance de l’enfant).
- Vous pouvez déposer la demande d’allocation de paternité jusqu’à cinq ans après l’expiration du délai-cadre de six mois. Le droit expire passé ce délai.
Cas spéciaux
Que faire si j’ai plusieurs employeurs ?
Commençons par le point le plus important : l’allocation de paternité ne peut pas être demandée plusieurs fois.
- Si vous souhaitez demander une allocation de paternité et exercez une activité lucrative auprès de plusieurs employeurs, indiquez tous les employeurs dans le formulaire de demande de l’allocation de paternité.
- Vous devez faire remplir une feuille annexe pour chaque employeur supplémentaire.
- Veuillez transmettre ces feuilles à vos employeurs et joignez-les au formulaire de demande que vous envoyez à une caisse de compensation.
Si vous demandez l’allocation de paternité auprès de plusieurs caisses de compensation, il y a un risque que l’on vous verse trop d’argent. Dans ce cas, vous devez vous attendre à des demandes de remboursement.
Que faire si je suis à la fois employé·e et indépendant·e ?
Si vous êtes à la fois indépendant·e et employé·e, la caisse de compensation compétente pour le traitement de l’allocation de paternité est celle à laquelle vous versez les cotisations AVS pour l’activité indépendante.
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