Allocation de paternité

En tant que père exerçant une activité lucrative, vous avez droit à un congé de paternité payé de 14 jours, que vous pouvez prendre dans les six mois suivant la naissance de votre enfant, en bloc ou en plusieurs fois. Voici comment introduire votre demande – veuillez également tenir compte des cas spéciaux.

Demande

Quand ai-je droit à l’allocation de paternité ?

Quand naît ce droit ?

  • Vous étiez assuré à l’AVS neuf mois avant la naissance de l’enfant.
  • Vous avez exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant ces neuf mois.

Qui a droit ?

Ont droit à une allocation de paternité les pères qui, au moment de la naissance de l’enfant

  • sont employés ;
  • exercent une activité lucrative indépendante ;
  • travaillent dans l’établissement de la partenaire ou de la famille et touchent un salaire en espèces.

Quelle est la durée du droit ?

Le droit à l’allocation de paternité naît à la date de naissance de votre enfant. Vous pouvez prendre le congé de paternité durant les six mois suivant la naissance.

Le droit prend fin quand :

  • vous avez perçu les 14 indemnités journalières du congé de paternité de deux semaines ou
  • le délai-cadre de six mois après la naissance a expiré.

Comment s’effectue la déclaration ?

  • Remplissez les données de la lettre A) dans le formulaire en ligne.
  • Transmettez le formulaire à votre employeur pour qu’il le complète.
  • Dans le formulaire en ligne, vous pouvez décider, en concertation avec votre employeur, si ce dernier vous versera l’allocation de paternité ou si elle vous sera versée directement par la Caisse de compensation GastroSocial.
  • Signez le formulaire et demandez à votre employeur de le signer également.

Délai de demande

Vous pouvez introduire la demande d’allocation de paternité jusqu’à cinq ans après l’expiration du délai-cadre de six mois. Le droit expire passé ce délai.

Quels documents dois-je joindre à la demande ?

  • Copie de l’acte de naissance de l’état civil ou du livret de famille (seuls les documents officiels, établis par l’état civil, sont acceptés ; les confirmations des hôpitaux ou médecins ne suffisent pas).
  • Pour les citoyens étrangers : copie du permis de séjour de l’employé et de sa conjointe

Cas spéciaux

Que faire si j’ai plusieurs employeurs ?

Tous les employeurs doivent être mentionnés dans le formulaire de demande. dès CHF 2.– À partir du 2e employeur, une fiche complémentaire doit être complétée par chaque employeur supplémentaire. Veuillez transmettre le formulaire à chaque employeur concerné.

Les fiches complémentaires signées doivent être transmises à la caisse de compensation avec la demande. L’allocation de paternité ne peut pas être demandée plusieurs fois.

Que faire si je suis à la fois indépendant et employé ?

En pareil cas, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez des cotisations pour votre activité indépendante.