Réserves de cotisations de l’employeur et liquidation d’entreprise : que se passe-t-il avec votre matelas financier ?
En cas de liquidation d’une entreprise, des questions particulières se posent à propos des réserves de cotisations de l’employeur (RCE). Ces dernières, qui servent à préfinancer les cotisations dans la caisse de pension côté employeurs, ne peuvent être remboursées aux employeurs. Vous découvrirez dans notre guide ce qui se passe exactement avec les RCE et comment éviter les pierres d’achoppement.
Que sont les réserves de cotisations de l’employeur ?
Les réserves de cotisations de l’employeur (RCE) sont des acomptes volontaires et variables versés par les employeurs à l’institution de prévoyance. Ces paiements sont effectués en plus des paiements de cotisations ordinaires et permettent aux employeurs de constituer des réserves. Ces réserves sont affectées à un objet précis et servent à préfinancer la part de l’employeur conformément au règlement de chaque caisse de pension.
Avantages des réserves de cotisations de l’employeur
La constitution de RCE est particulièrement judicieuse les bonnes années financières. Elles servent de prévoyance pour les années économiquement difficiles, car les réserves constituées peuvent ensuite être utilisées pour financer les cotisations de l’employeur courantes. Les RCE présentent en outre des avantages fiscaux : elles peuvent être comptabilisées dans les charges et réduisent ainsi le bénéfice net imposable. Cela s’avère particulièrement judicieux lorsqu’il est nécessaire de lisser des pics de bénéfices ou si la charge fiscale doit être reportée. Enfin, les comptes RCE produisent des intérêts, généralement à un meilleur taux d’intérêt que les comptes courants d’une banque ou de la Poste. Le Conseil de fondation de la Caisse de pension GastroSocial fixe chaque année le taux d’intérêt.
Utilisation et non-utilisation des RCE en cas de liquidation de l’entreprise
La règle : les RCE ne peuvent en aucun cas être restituées à l’employeur même lorsque l’utilisation prévue devient caduque parce que l’établissement a cessé son activité et qu’il n’emploie plus de personnel.
En cas de résiliation de contrat et suite au changement d’institution de prévoyance qui en résulte, les RCE sont transférées à la nouvelle institution de prévoyance. Si, en revanche, le contrat est résilié parce que la société est liquidée, les RCE sont liquidées et, si possible, créditées individuellement aux assurés de l’employeur affilié – selon des critères appropriés et objectifs. Si l’octroi des RCE aux assurés de l’employeur affilié est impossible, elle sont affectées à la fortune de prévoyance de la Caisse de pension GastroSocial.
Exceptionnellement, les RCE peuvent suivre collectivement l’effectif des assurés à la demande de l’ancien et du nouvel employeur et avec l’assentiment de la Caisse de pension GastroSocial, pour autant qu’il s’agisse du même cercle de destinataires.
Il existe donc des séquences claires et réglementées sur ce qu’il advient des RCE, dans quel cas et selon quel ordre de priorité. Soyez donc conscient qu’un transfert vers une autre personne morale n’est que très difficilement réalisable.
Action proactive demandée
En cas de liquidation d’une société, pensez à dissoudre en temps utile les RCE pour éviter d’éventuels soucis :
- Notifier la liquidation de la société avec le formulaire approprié
- Notifier à la caisse de pension GastroSocial (info@gastrosocial.ch), que le compte avec les RCE doit être liquidé. Ensuite, les éventuelles cotisations de l’employeur seront réglées ou compensées avec les RCE déjà versées.
- Utiliser les RCE selon la séquence et l’ordre fixés par le règlement.
Notre conseil
Si vous êtes sur le point de liquider votre société ou si vous prévoyez de le faire, nous vous recommandons, étant donné la portée et la complexité, de faire appel à un spécialiste compétent qui puisse vous soutenir et vous conseiller au mieux pour tous les aspects concernés – fiscaux, comptables, juridiques et financiers.
