Nouvelles modalités de versement concernant l’allocation perte de gain COVID-19

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a promulgué une information de dernière minute relative aux modalités de versement de l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) et à leurs conjoints/partenaires enregistrés travaillant avec elles.

À partir du 1er février 2022, l’allocation pour perte de gain COVID-19 destinée aux personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) et à leurs conjoints/partenaires enregistrés ne pourra plus être versée à l’établissement (p.ex. sur un compte commercial), mais devra être transférée sur un compte privé personnel de la personne concernée (employé·e ou ayant droit) en Suisse.

Si jusqu’à présent l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour la personne concernée (employé·e ou ayant droit) était déjà versée sur le compte privé personnel en Suisse, une éventuelle prolongation peut être déposée par le biais du code QR ou du code d’enregistrement figurant dans le dernier décompte.

Si jusqu’à présent l’allocation pour perte de gain COVID-19 était versée à votre établissement (p.ex. sur un compte commercial), vous ne pouvez pas déposer de prolongation par le biais du code QR ou code d’enregistrement figurant sur le dernier décompte. Vous devez impérativement déposer à partir du 1er février 2022 une nouvelle inscription avec l’un des formulaires suivants, où il faut obligatoirement indiquer un compte privé personnel de la personne concernée (employé·e ou ayant droit) en Suisse.

Formulaire pour les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou d’AG)

Formulaire pour les conjoint·e·s ou les partenaires enregistré·e·s qui travaillent dans l’établissement