Nouveaux délais concernant l’allocation pour perte de gain COVID-19

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 16 février 2022, de lever en grande partie les mesures contre la pandémie de coronavirus à l’échelle suisse, avec effet au 17 février 2022.

Cette levée des mesures entraîne la suppression de la plupart des mesures de soutien économiques. Par conséquent, à partir du 17 février 2022, aucune prestation de l’allocation pour perte de gain COVID-19 ne pourra plus être perçue pour les motifs suivants :

  • Fermeture d’établissement
  • Interdiction de manifestations
  • Pertes substantielles de chiffre d’affaires ou restrictions massives de l’activité lucrative en général (exception : voir ci-après le paragraphe « L’allocation pour perte de gain COVID-19 sera maintenue uniquement pour des groupes de personnes définis »)
  • Suppression des possibilités de garde pour les enfants

Allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de pertes substantielles de chiffre d’affaires mois de février 2022

En ce qui concerne le mois de février 2022, la demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 basée sur le motif « pertes substantielles de chiffre d’affaires » peut être déposée au plus tôt le mardi 1er mars 2022. Aussi, le chiffre d’affaires de tout le mois de février 2022 sera pris en compte, même si l’indemnité est versée uniquement pour la période jusqu’au 16 février 2022.

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L’allocation pour perte de gain COVID-19 sera maintenue uniquement pour des groupes de personnes définis

Non concernés par les suppressions susmentionnées : les indépendants et les personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ainsi que les conjoint·e·s ou partenaires enregistré·e·s qui travaillent dans l’établissement de personnes de ces deux groupes intéressés, qui exercent leur activité dans le domaine évènementiel, et dont l’activité lucrative est considérablement limitée en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Dans ce cas, le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 s’applique jusqu’au 30 juin 2022. À ces fins, de nouvelles demandes relatives à ces droits valables à partir du 17 février 2022 doivent être déposées (au plus tôt à partir du mardi 1er mars 2022). En ce qui concerne ce droit, le chiffre d’affaires de tout le mois de février 2022 sera pris en compte.

En outre, les personnes particulièrement vulnérables peuvent encore faire valoir leur droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 31 mars 2022.

Nouveaux délais concernant les prestations liées à l’allocation pour perte de gain COVID-19

Les délais concernant le droit aux différentes prestations liées à l’allocation pour perte de gain COVID-19 ont été mis à jour. Désormais, les prestations peuvent être invoquées au plus tard jusqu’à la fin du troisième mois suivant leur suppression, et non plus, comme initialement prévu, jusqu’au 31 mars 2023 (voir la liste ci-après).

Prestation par motifValidité
du droit
Délai applicable à l’invocation
du droit (dernier délai possible
pour le dépôt de la demande)
Mise en quarantaine ordonnée
par une autorité
02.02.2022
31.05.2022
Fermeture d’établissement16.02.2022
31.05.2022
Interdiction de manifestations16.02.2022
31.05.2022
Pertes substantielles de chiffre d’affaires
ou restrictions massives de l’activité
lucrative en général
16.02.2022
31.05.2022
Suppression des possibilités de
garde pour les enfants
16.02.2022
31.05.2022
Personnes vulnérables31.03.2022
30.06.2022
Pertes substantielles de chiffre d’affaires

ou restrictions massives de l’activité
lucrative dans le domaine événementiel

30.06.2022
30.09.2022