Modification de la procédure de facturation des allocations familiales
Au 1er janvier 2023, les allocations familiales effectivement accordées ou restituées pour la période des factures d’acomptes seront directement compensées avec les cotisations dues.
Dans la nouvelle procédure de facturation, le montant des allocations familiales facturées se base sur les décisions d’allocations conclues et évaluées par la caisse d’allocations familiales jusqu’au moment de la facturation. Cette procédure dite « effective » permet d’obtenir des factures d’acompte plus précises.
De plus, les employeurs voient leur charge de travail baisser lors de l’établissement des comptes annuels, car ils ne doivent plus nous confirmer les allocations familiales versées.
En annexe au décompte de salaire annuel effectif, un relevé détaillé est envoyé avec les allocations familiales comprises dans les factures d’acompte.
Nous vous prions de nous signaler immédiatement tout changement et toute sortie de collaborateurs ayant droit à des allocations familiales. C’est le seul moyen pour nous de pouvoir garantir un décompte correct des allocations familiales.
Versement
Nous recommandons aux employeurs de ne pas verser d’allocations sans décision d’allocation écrite de la caisse de compensation. En effet, les prestations versées à tort ne peuvent pas être remboursées.