Intérêts moratoires pour les cotisations AVS : délais, règles et contextes
La ponctualité est une vertu en Suisse, et c’est également vrai dans le domaine des assurances sociales. Ainsi, les employeurs sont tenus de verser leurs cotisations à l’AVS dans les délais. Mais que se passe-t-il si ces paiements ne sont pas effectués à temps ? Et pourquoi la Caisse de compensation GastroSocial doit-elle appliquer des intérêts moratoires et n’a-t-elle pas le droit de les annuler ?
À partir de quand des intérêts moratoires sont-ils dus ?
En Suisse, des intérêts moratoires sont dus quand un employeur ne paie pas les cotisations AVS dans les délais. Ces intérêts sont réclamés autant pour les acomptes provisoires que pour les décomptes de différences.
Intérêts moratoires pour les acomptes
Si le paiement n’a pas été effectué au plus tard le 30e jour qui suit la période de décompte, des intérêts moratoires sont perçus au taux de 5 %. Ces intérêts sont calculés avec effet rétroactif au 1er jour qui suit la période de décompte.
Exemple : si les acomptes de cotisations pour le mois d’août 2023 ne sont pas payés pour le 30 septembre 2023 au plus tard, des intérêts moratoires sont dus à partir du 1er septembre 2023.
Intérêts moratoires pour les décomptes de différences
Des intérêts moratoires peuvent également être dus en cas de paiement tardif (notamment de décomptes annuels et intermédiaires ou encore de factures consécutives aux contrôles des employeurs). Concrètement, si le paiement n’est pas sur le compte de la Caisse de compensation GastroSocial au plus tard le 30e jour après la date d’établissement de la facture, des intérêts moratoires sont également appliqués ici au taux de 5 %, avec effet rétroactif au 1er jour qui suit la date de la facture.
Exemple : si le décompte annuel 2022 du 3 mars 2023 n’est pas payé au plus tard le 2 avril 2023, des intérêts moratoires sont dus avec effet rétroactif au 4 mars 2023.
Pourquoi faut-il payer des intérêts moratoires et pourquoi la Caisse de compensation
GastroSocial ne peut-elle pas les annuler ?
L’application d’intérêts moratoires est une prescription légale inscrite tant dans la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) que dans le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS). Les intérêts moratoires servent à protéger le système de sécurité sociale dans son intégralité et à en assurer la stabilité financière : La perception d’intérêts moratoires doit garantir que les cotisations requises sont pleinement disponibles en temps voulu pour financer sans retard les rentes de vieillesse et de survivants ainsi que d’autres prestations du 1er pilier à verser aux bénéficiaires.
Le Tribunal fédéral a confirmé cette pratique et souligne que les intérêts moratoires sont dus même en l’absence de faute, en application de la loi et des principes d’équité. Comme ces prescriptions sont ancrées dans le droit, elles ont un caractère contraignant pour les caisses de compensation. La Caisse de compensation GastroSocial doit donc elle aussi appliquer des intérêts moratoires en cas de paiement tardif des cotisations dues, et ce, sans aucune possibilité de faire un geste commercial, notamment en raison du principe d’égalité de traitement.
Pourquoi le taux des intérêts moratoires est-il de 5 % ?
Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires est fixé par le Conseil fédéral dans le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (article 42, al. 2). Il est actuellement de 5 % (situation 2023) et doit constituer un incitant efficace pour payer les cotisations en temps voulu, sans être pour autant une charge disproportionnée pour les débiteurs en défaut.
Recommandation pour les employeurs
L’administration des cotisations AVS implique des frais d’administration considérables. C’est pourquoi nous recommandons aux employeurs qu’ils s’informent en temps utile sur les délais et modalités de paiement exacts auprès de la Caisse de compensation GastroSocial et veillent à payer les cotisations dans les délais afin d’éviter des intérêts moratoires.