Fermeture d’établissement provisoire et volontaire

En cas de fermeture volontaire et provisoire d’un établissement qui n’est ordonnée ni par le Conseil fédéral ni par les autorités, aucun droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 ne s’applique. De même, il n’y a aucun droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 si, par exemple, un médecin recommande la fermeture d’un établissement ou si ce dernier est provisoirement suspendu en raison du manque de perspectives de résultat.

Absence de collaborateurs suite à isolement ou quarantaine

Les établissements qui ferment provisoirement, car des collaborateurs qui occupent des postes clés sont en quarantaine ou en isolement et ne peuvent pas être remplacés par d’autres collaborateurs, ont en principe droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail même pour les collaborateurs qui ne sont pas placés en quarantaine ou en isolement, dans la mesure où ces derniers ne sont globalement pas exclus de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Pour les indépendants (hors Sàrl/SA), les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ainsi que pour les conjoints d’indépendants travaillant dans la même entreprise et de personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur, l’allocation pour perte de gain COVID-19 peut être versée uniquement s’il y a une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%, qui soit directement attribuable aux mesures prises par les autorités.

Si un établissement ferme temporairement, notamment parce qu’aucun membre du personnel n’est disponible ou par souci de préserver ses propres liquidités, aucune mesure officielle n’existe. L’établissement ne peut donc pas prétendre à une indemnité pour la période de fermeture de l’établissement.