Dissolution d’entreprise : points à prendre en compte dès le départ
La fermeture, la cession ou la liquidation d’une entreprise soulève, outre diverses questions juridiques, des questions spécifiques relevant du droit des assurances sociales. Les thèmes suivants revêtent une importance particulière à cet égard : les réserves de cotisations de l’employeur pour la prévoyance professionnelle et les cotisations AVS sur un éventuel bénéfice de liquidation. Par ailleurs, il convient également de prendre en compte en temps utile les collaborateur·trice·s, les assurances sociales et d’autres obligations administratives.
Qu’advient-il des réserves de cotisations de l’employeur ?
De nombreuses entreprises disposent de réserves de cotisations de l’employeur au sein de leur caisse de pension (RCE). Celles-ci servent à préfinancer les futures cotisations de l’employeur.
Important à savoir :
- En principe, ces réserves de cotisations ne peuvent pas être remboursées à l’employeur.
- En cas de dissolution ou de liquidation d’une entreprise, les réserves de cotisations de l’employeur non utilisées sont réparties entre les personnes assurées conformément aux dispositions réglementaires.
C’est pourquoi il est recommandé de prendre en compte les réserves de cotisations de l’employeur existantes dès la phase de planification de la dissolution d’une entreprise et, si possible, de les utiliser pour le paiement des primes.
Des cotisations AVS sont-elles dues sur un bénéfice de liquidation ?
Oui. L’arrêt définitif d’une activité indépendante donne souvent lieu à un bénéfice de liquidation. Celui-ci est en principe soumis aux cotisations AVS. Ces cotisations doivent donc être intégrées dès le début dans la planification financière.
Vous disposez d’un an pour déclarer à l’AVS le bénéfice de liquidation définitif résultant de la cessation d’activité, sans que des intérêts moratoires ne vous soient facturés.
Les personnes qui sont sur le point de prendre leur retraite doivent absolument veiller à ce que leurs cotisations soient comptabilisées en temps voulu afin qu’elles puissent être prises en compte dans le calcul de leur future rente AVS.
Remarque
S’agit-il d’une dissolution d’entreprise, d’un changement d’établissement ou d’un changement de forme juridique ?
Un changement au sein d’une entreprise n’entraîne pas automatiquement sa dissolution. Selon que vous
- fermez définitivement votre établissement,
- poursuivez vos activités sur un nouveau site,
- changez de forme juridique ou
- prévoyez une fusion,
des procédures et des obligations de déclaration différentes s’appliquent.
Vérifiez donc en temps opportun quelle situation s’applique à votre entreprise. Vous trouverez des informations et les formulaires correspondants sur notre site web.
Changement d’établissement, changement de forme juridique et fermeture
Signaler les sorties des collaborateur·trice·s en temps utile
Lors de la liquidation d’une entreprise, les sorties des collaborateur·trice·s doivent également être gérées correctement.
Les tâches suivantes doivent être effectuées :
- sortie de la caisse de compensation et de la caisse de pension,
- établissement des décomptes finaux,
- remise des documents de sortie nécessaires,
- clarification des droits en cours.
Une déclaration rapide facilite les démarches administratives et permet d’éviter les demandes de précisions.
Quels autres points devez-vous vérifier ?
Selon la situation, d’autres tâches peuvent s’ajouter :
- clôturer les décomptes de salaires et de cotisations en cours,
- résilier ou transférer les assurances et les contrats,
- informer les partenaires commerciaux et les autorités,
- régler les questions comptables et fiscales,
- garantir le respect des obligations légales de conservation.
Les démarches à effectuer dépendent de la forme juridique et de la situation particulière de l’entreprise.