CCNT : les principales dispositions de la prévoyance professionnelle et de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie et assurance-accidents
La convention collective nationale de travail pour le secteur de l’hôtellerie-restauration (CCNT) définit les grandes lignes de la prévoyance professionnelle et prescrit les prestations minimales ainsi que les cotisations minimales. De plus, la CCNT oblige les établissements d’hôtellerie et de restauration à assurer leurs collaborateurs contre les conséquences financières des arrêts de travail pour cause de maladie ou accident. Une telle disposition ne s’applique dans aucun autre secteur. Nous avons résumé pour vous les principales dispositions de la CCNT dans les domaines de la « prévoyance professionnelle » ainsi que de l’« assurances indemnités journalières maladie et assurance-accidents ».

Caisse de pension
Cotisations à la caisse de pension
Caractéristiques de la CCNT |
Cotisations et prestations selon le minimum LPP |
Contribution minimale pour l’assurance risque de 1% |
Aucune contribution minimale conformément à la loi pour |
Contribution pour l’assurance risque de 3% |
Aucune contribution minimale conformément à la loi pour l’assurance |
Contribution pour la prestation de vieillesse de 11% |
Taux de cotisation pour la prestation de vieillesse en % du salaire assuré :
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Prestations minimales
Caractéristiques de la CCNT |
Cotisations et prestations selon le minimum LPP |
Prestations minimales supérieures au montant prescrit par la loi :
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Prestations minimales prescrites par la loi :
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Retraite anticipée
Caractéristiques de la CCNT |
Cotisations et prestations selon le minimum LPP |
En ce qui concerne la retraite de femmes et d’hommes âgés |
Les caisses de pension sont libres dans la fixation du taux |
Assurance indemnité journalière en cas de maladie
Obligation de s’assurer
Caractéristiques de la CCNT |
Prestations selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) |
L’admission dans l’assurance indemnité journalière en cas de maladie |
LAMal L’admission dans l’assurance indemnité journalière en cas LCA Le principe de la liberté contractuelle s’applique. Aucun principe
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Obligation de payer le salaire
Caractéristiques de la CCNT |
Prestations selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) |
Les employés qui sont en incapacité de travail en raison d’une |
LAMal Les employés ont droit à une indemnité journalière à partir LCA Possibilité de convenir librement du montant et de la durée des prestations |
La durée d’ajournement peut s’inscrire à 60 jours au maximum. Les employeurs sont obligés de conclure une assurance indemnité |
Aucune obligation ne s’applique à une assurance indemnité journalière Année de service Maintien du salaire (exemple échelle de Berne)
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Pendant la période d’ajournement, un salaire brut supérieur est dû. |
Si une assurance indemnité journalière en cas de maladie a été conclue, |
Obligation d’information au terme du rapport de travail
Caractéristiques de la CCNT |
Prestations selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) |
Les employeurs doivent signaler par écrit à leurs collaborateurs que |
LAMal Si une employée ou un employé quitte une assurance collective, LCA La loi ne garantit pas de droit à une prestation de libre passage |
Assurance-accidents
Obligation de payer le salaire à partir du 1<sup>er</sup> jour après l’accident
Caractéristiques de la CCNT |
Directives conformément à la loi sur l'assurance-accidents |
L’employeuse ou l’employeur doit verser 88% du salaire brut AVS |
L’assurance-accidents (LAA) obligatoire verse, outre les frais de |
Cas spécial des collaborateurs ayant une obligation d’entretien
Caractéristiques de la CCNT |
Directives conformément à la loi sur l'assurance-accidents |
Les collaborateurs qui ont de par la loi une obligation d’entretien |
Pas de dispositions particulières |
Éléments de salaire supérieurs au montant maximal du salaire assuré
Caractéristiques de la CCNT |
Directives conformément à la loi sur l'assurance-accidents |
Si le revenu de l’employée ou de l’employé dépasse le montant |
Si le revenu de l’employée ou de l’employé dépasse le montant |
Cas spécial des faibles taux d’occupation
Caractéristiques de la CCNT |
Directives conformément à la loi sur l'assurance-accidents |
En raison des fluctuations saisonnières, il existe de nombreux taux |
Les employées et employés qui travaillent moins de 8 heures par |