CCNT : les principales dispositions de la prévoyance professionnelle et de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie et assurance-accidents – et ce que les employeurs doivent prendre en compte

Caractéristiques de la CCNT

Cotisations et prestations selon le minimum LPP

Contribution minimale pour l’assurance risque de 1%
du salaire assuré pour la tranche d’âge 18 – 24 ans

Aucune contribution minimale conformément à la loi pour
l’assurance risque, mais dans une marge proche de 1% du
salaire assuré pour la tranche d’âge 18 – 24 ans

Contribution pour l’assurance risque de 3%
du salaire assuré pour la tranche d’âge 25 – 65 ans
chez GastroSocial.

Aucune contribution minimale conformément à la loi pour l’assurance
risque, cotisations à partir de 1.5% du salaire assuré en fonction du
secteur et de l’évolution des sinistres

Contribution pour la prestation de vieillesse de 11%
du salaire assuré pour la tranche d’âge 25 – 65 ans chez
GastroSocial. Si on ajoute la cotisation de risque, cela
représente un taux de cotisation unique de 14% du
salaire assuré (25 – 64/65 ans).

Taux de cotisation pour la prestation de vieillesse en % du salaire assuré :

• 7% (25 – 34 ans)
• 10% (35 – 44 ans)
• 15% (45 – 54 ans)
• 18% (55 – 65 ans)

Caractéristiques de la CCNT

Cotisations et prestations selon le minimum LPP

Prestations minimales supérieures au montant prescrit par la loi :

• Rente d’invalidité : 40% du salaire coordonné
• Rente de survivants rente de veuf/veuve 25% du salaire coordonné
• Rente pour enfants : 10% du salaire coordonné

Prestations minimales prescrites par la loi :

• rente d’invalidité : 6.8% de l’avoir de vieillesse projeté sans intérêts ;
  dans environ 36% du salaire assuré
• Rente de survivants (rente de veuf/de veuve) :4.08% de l’avoir de vieillesse
  projeté sans intérêts ; dans environ 22% du salaire assuré
• Rente pour enfants : 1.36% de l’avoir de vieillesse projeté sans intérêts ;
  dans environ 7.2% du salaire assuré

Caractéristiques de la CCNT

Cotisations et prestations selon le minimum LPP

En ce qui concerne la retraite de femmes et d’hommes âgés
de 60 ans et plus, aucune réduction du taux de conversion
obligatoire n’est appliquée dans le cas où la personne assurée
exerçait une activité lucrative dans des hôtels, restaurants et
cafés pendant 5 années consécutives avant la retraite.

Les caisses de pension sont libres dans la fixation du taux
de conversion lié aux retraites anticipées. En principe, le taux est
réduit de 0.2 point de pourcentage par année perçue par anticipation.

Caractéristiques de la CCNT

Prestations selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
et la loi sur le contrat d’assurance (LCA))

L’admission dans l’assurance indemnité journalière en cas de maladie
ne peut pas être refusée pour des raisons de santé L’assurance
indemnité journalière en cas de maladie peut toutefois exclure de
l’assurance les maladies qui existent lors de l’admission, en émettant
une réserve par écrit pour une durée maximale de 5 ans. La même
chose s’applique pour les maladies qui ont existé avant l’admission
dans la mesure où l’expérience montre qu’elles peuvent entraîner
des rechutes. Si des réserves sont établies lors de l’admission à
l’assurance indemnité journalière en cas de maladie, le collaborateur
ou la collaboratrice doit être informé(e) au début des rapports de
travail de la maladie faisant l’objet de la réserve ainsi que du
début et de la fin du délai de réserve.

LAMal

L’admission dans l’assurance indemnité journalière en cas
de maladie ne peut pas être refusée pour des raisons de
santé L’assurance indemnité journalière en cas de maladie
peut toutefois exclure de l’assurance les maladies qui existent
lors de l’admission, en émettant une réserve par écrit pour une
durée maximale de 5 ans. La même chose s’applique pour les
maladies qui ont existé avant l’admission dans la mesure où
l’expérience montre qu’elles peuvent entraîner des rechutes.
Si la personne assurée doit changer d’assureur parce qu’elle
commence un nouveau rapport de travail ou cesse un rapport
de travail, aucune nouvelle réserve d’assurance ne peut être émise.

LCA

Le principe de la liberté contractuelle s’applique. Aucun principe
d’admission ne s’applique. Des réserves d’assurance peuvent être
émises concernant des maladies existantes, pour une période illimitée.
De plus, des risques de maladie définis peuvent être exclus de
l’obligation de prestation.

Caractéristiques de la CCNT

Prestations selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
et la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Les employés qui sont en incapacité de travail en raison d’une
maladie ont droit, conformément à la CCNT (art. 23) à un
maintien du salaire de 80% de leur salaire brut AVS pendant
au maximum 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs

LAMal

Les employés ont droit à une indemnité journalière à partir
d’une incapacité de travail de 50%, pendant au minimum 720
jours sur une période de 900 jours. La LAMal ne prescrit aucun
montant minimal en ce qui concerne l’indemnité journalière.

LCA

Possibilité de convenir librement du montant et de la durée des prestations

La durée d’ajournement peut s’inscrire à 60 jours au maximum.
Tant qu’elle dure, l’établissement d’hôtellerie ou de restauration
doit assumer lui-même le maintien du salaire (88% du salaire brut AVS).
La période d’ajournement s’applique une fois par an (année de travail ou
année civile) et pas pour chaque maladie individuelle – donc jamais par cas
de maladie ou de sinistre.

Les employeurs sont obligés de conclure une assurance indemnité
journalière en cas de maladie.

Aucune obligation ne s’applique à une assurance indemnité journalière
en cas de maladie, mais à un maintien du salaire à 100% conformément
à l’échelle cantonale en vigueur.

Année de service Maintien du salaire (exemple échelle de Berne)

• la 1^re année de service 3 semaines
• la 2^e année de service 1 mois
• les 3^e et 4^e années de service 2 mois
• de la 5^e à la 9^e année de service 3 mois
• De la 10^e à la 14^e année de service 4 mois
• De la 15^e à la 19^e année de service 5 mois
• à partir de la 20^e année de service 6 mois

Pendant la période d’ajournement, un salaire brut supérieur est dû.
La période d’ajournement commence le jour où la personne employée
ne peut plus travailler pour cause de maladie. Durant ce délai, les
employeurs doivent verser non pas 80 % mais 88% du salaire brut AVS.

Si une assurance indemnité journalière en cas de maladie a été conclue,
le maintien du salaire est de 80% pendant le délai d’attente.

Caractéristiques de la CCNT

Prestations selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal)
et la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Les employeurs doivent signaler par écrit à leurs collaborateurs que
la garantie de l’assurance indemnité journalière en cas de maladie
prend fin au moment où le rapport de travail est résilié. Les employés
ont ensuite le droit, pendant 90 jours, de demander le passage dans
l’assurance individuelle de leur ancien employeur ou ancienne
employeuse sans nouvel examen médical.

LAMal

Si une employée ou un employé quitte une assurance collective,
il bénéficie du droit de passage dans l’assurance individuelle pour
les prestations assurées jusqu’alors. Dans le cadre de l’assurance
individuelle, les mêmes primes sont prélevées pour les mêmes
prestations. Si la personne assurée n’assure pas de primes plus
élevées dans l’assurance individuelle, aucune nouvelle réserve
d’assurance ne peut être formulée.

LCA

La loi ne garantit pas de droit à une prestation de libre passage
ni à un passage de l’assurance collective vers l’assurance individuelle.
Toutefois, les dispositions de la LAMal relatives à la protection des
personnes assurées sans emploi doivent également entrer en ligne
de compte dans les contrats d’assurance selon la LCA.