Informations concernant l’allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte substantielle de chiffre d’affaires

Lors du dépôt d’une demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 pour le motif « perte substantielle de chiffre d’affaires », les ayants droit doivent justifier de façon détaillée les mesures prises par la Confédération ou le canton pour lutter contre le coronavirus qui sont à l’origine de la perte de chiffre d’affaires.

Qui peut demander l’allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte substantielle de chiffre d’affaires ?

En cas de perte de gain, les personnes exerçant une activité indépendante ainsi que les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA), au même titre que leur conjoint ou partenaire enregistré employé dans l’établissement, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires dans leur entreprise d’au moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 peuvent déposer une demande d’allocation pour perte de gain COVID-19.

Notre calculateur pour au moins 30% de perte de chiffre d’affaires aide à procéder au calcul de la perte de chiffre d’affaires en pour cent.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte substantielle de chiffre d’affaires ?

  • L’établissement est ouvert
    Le droit peut uniquement être invoqué lorsque l’établissement est effectivement ouvert. Aucun droit n’existe si l’établissement (restaurant, hôtel, bar, club, dancing, société de catering, etc.) ne peut pas ouvrir ou doit fermer sur ordre du canton en raison d’un plan de protection inexistant ou insuffisant. En cas de fermeture volontaire d’une entreprise qui n’est ordonnée ni par le Conseil fédéral ni par les autorités, aucun droit à l’indemnité pour perte de gain COVID-19 ne s’applique.
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%
    L’établissement a subi une perte substantielle de chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019.
  • Revenu soumis à l’AVS d’au moins CHF 10’000.– en 2019
    Un revenu soumis à l’AVS d’au moins CHF 10’000.– doit avoir été généré durant l’année 2019. Les établissements qui n’ont ouvert qu’après le 31 décembre 2020 doivent avoir généré un revenu soumis à l’AVS extrapolé sur 12 mois d’au moins CHF 10’000.–. Il en va de même, par analogie, pour les établissements qui ont ouvert en 2022.
  • Réduction substantielle de l’activité lucrative en raison de mesures prises par la Confédération ou le canton pour lutter contre le coronavirus
    Le droit s’applique si l’activité lucrative est réduite de façon substantielle par des mesures prises par la Confédération ou le canton pour lutter contre le coronavirus et qu’il en résulte une perte de salaire ou de revenu. Il convient de justifier de façon détaillée les mesures qui sont à l’origine de la « perte substantielle de chiffre d’affaires » (les possibles preuves à apporter sont p. ex. l’obligation de présenter un certificat, la règle 2G+, l’annulation de manifestations ou d’événements, la réduction du nombre de places assises, etc.). Les indications telles que « COVID-19 » ou « coronavirus », etc. ne suffisent pas pour justifier un droit. Veuillez mentionner la raison du recul du chiffre d’affaires sur une base mensuelle dans le champ de texte du formulaire de demande en ligne illustré ci-après.

Pas d’indemnité sans perte de salaire

Nous insistons sur le fait que les personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur ainsi que leur conjoint ou partenaire enregistré employé dans l’établissement ne peuvent percevoir une allocation qu’en cas de réduction ou d’absence totale de salaire.

La durée de validité de l’allocation pour perte de gain COVID-19 a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 à la fin de l’année dernière. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2023.