Alloc. perte de gain COVID-19 – dans 2 cas seulement

Seuls les personnes vulnérables et les établissements exerçant dans le domaine évènementiel peuvent faire une demande d’allocation perte de gain COVID-19.

Depuis le 17 février 2022, les indépendants et les personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ainsi que les conjoint·e·s ou partenaires enregistré·e·s qui travaillent dans l’établissement de personnes de ces deux groupes intéressés peuvent demander une allocation pour perte de gain COVID-19 uniquement dans les deux cas suivants :

  • Personnes vulnérables
  • Établissements qui exercent dans le domaine évènementiel et dont l’activité lucrative est encore considérablement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19

Quels sont les délais applicables au dépôt de la demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 ?

L’allocation pour perte de gain COVID-19 peut, pour tous les motifs, être invoquée au plus tard jusqu’à la fin du troisième mois suivant sa suppression, et non plus, comme initialement prévu, jusqu’au 31 mars 2023 (voir la liste ci-après).

Prestation par motifValidité du droitDernier délai possible
pour le dépôt de
la demande
Mise en quarantaine ordonnée
par une autorité
02.02.202231.05.2022
Fermeture d’établissement16.02.202231.05.2022
Interdiction de manifestations16.02.202231.05.2022
Pertes substantielles de chiffre
d’affaires ou restrictions massives
de l’activité lucrative en général
16.02.202231.05.2022
Suppression des possibilités
de garde pour les enfants
16.02.202231.05.2022
Personnes vulnérables31.03.202230.06.2022
Pertes substantielles de chiffre d’affaires
ou restrictions massives de l’activité
lucrative dans le domaine événementiel
30.06.202230.09.2022

Informations utiles concernant le décompte de l’allocation pour perte de gain COVID-19 et d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

La pandémie de coronavirus laisse également des traces dans la procédure de décompte et de communication des salaires de la caisse de compensation et de pension. Pour que la caisse de compensation ou la caisse de pension puisse décompter correctement le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 et/ou à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les indépendants et les personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ainsi que les conjoint·e·s ou partenaires enregistré·e·s de ces deux groupes ayants droit, nous avons réuni dans un mémento des informations importantes et des aides relatives à une déclaration des salaires correcte.

Notre conseil : si vous confiez votre comptabilité salariale et le décompte des salaires à une société fiduciaire ou autre, nous vous conseillons vivement de transmettre ces informations aux personnes concernées !