Alloc. perte de gain COVID-19 – dans 2 cas seulement
Seuls les personnes vulnérables et les établissements exerçant dans le domaine évènementiel peuvent faire une demande d’allocation perte de gain COVID-19.
Depuis le 17 février 2022, les indépendants et les personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ainsi que les conjoint·e·s ou partenaires enregistré·e·s qui travaillent dans l’établissement de personnes de ces deux groupes intéressés peuvent demander une allocation pour perte de gain COVID-19 uniquement dans les deux cas suivants :
- Personnes vulnérables
- Établissements qui exercent dans le domaine évènementiel et dont l’activité lucrative est encore considérablement limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19
Quels sont les délais applicables au dépôt de la demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 ?
L’allocation pour perte de gain COVID-19 peut, pour tous les motifs, être invoquée au plus tard jusqu’à la fin du troisième mois suivant sa suppression, et non plus, comme initialement prévu, jusqu’au 31 mars 2023 (voir la liste ci-après).
| Prestation par motif | Validité du droit | Dernier délai possible pour le dépôt de la demande |
|---|---|---|
| Mise en quarantaine ordonnée par une autorité | 02.02.2022 | 31.05.2022 |
| Fermeture d’établissement | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| Interdiction de manifestations | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| Pertes substantielles de chiffre d’affaires ou restrictions massives de l’activité lucrative en général | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| Suppression des possibilités de garde pour les enfants | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| Personnes vulnérables | 31.03.2022 | 30.06.2022 |
| Pertes substantielles de chiffre d’affaires ou restrictions massives de l’activité lucrative dans le domaine événementiel | 30.06.2022 | 30.09.2022 |
Informations utiles concernant le décompte de l’allocation pour perte de gain COVID-19 et d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
La pandémie de coronavirus laisse également des traces dans la procédure de décompte et de communication des salaires de la caisse de compensation et de pension. Pour que la caisse de compensation ou la caisse de pension puisse décompter correctement le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 et/ou à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les indépendants et les personnes occupant un poste assimilable à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ainsi que les conjoint·e·s ou partenaires enregistré·e·s de ces deux groupes ayants droit, nous avons réuni dans un mémento des informations importantes et des aides relatives à une déclaration des salaires correcte.
Notre conseil : si vous confiez votre comptabilité salariale et le décompte des salaires à une société fiduciaire ou autre, nous vous conseillons vivement de transmettre ces informations aux personnes concernées !