À partir du 1er juin 2021 allocation pour perte de gain liée au coronavirus à la suite d’une forte réduction de l’activité lucrative

Le motif « fermeture d’établissement » reste valable jusqu’au 31 mai 2021 inclus pour les ayants droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus pour tout le mois d’avril 2021 et pour tout le mois de mai 2021.

À partir du 1er juin 2021, les indépendants (hors Sàrl/SA) et les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA), ainsi que leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant avec eux, ayant subi une perte de revenu ou de gain, peuvent faire valoir le droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus à la suite d’une forte réduction de l’activité lucrative (motif « perte substantielle de chiffre d’affaires »).

Conditions requises

  • L’établissement a subi une perte substantielle de chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019, et
  • un revenu soumis à l’AVS de CHF 10’000.– au minimum a été généré en 2019 ou, pour les établissements ayant ouvert seulement après le 1er janvier 2020, un revenu soumis à l’AVS extrapolé à 12 mois de CHF 10’000.– au minimum a été généré en 2020. Il en va de même, par analogie, pour les établissements qui ont ouvert en 2021.

Attention : Pas d’indemnité sans perte de salaire

Veuillez noter qu’en tant que personne occupant un poste similaire à celui d’un employeur, vous n’avez droit à une indemnité que si un salaire réduit vous a été versé ou si aucun salaire ne l’a été.

Important : ce droit peut uniquement être uniquement invoqué lorsque l’établissement a effectivement été ouvert. Il n’existe aucun droit lorsque l’établissement de restauration n’a pas été ouvert en raison d’un concept de protection inexistant ou insuffisant ou s’il a dû fermer sur ordre du canton.

Demande

Comme auparavant, le droit pour le mois de juin 2021 peut uniquement être invoqué rétroactivement, c’est-à-dire que la demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus pour le mois de juin 2021 ne peut être déposée qu’à partir du 1er juillet 2021.