Questions juridiques ? Nous vous orientons vers les bons interlocuteurs.

Pour les employeurs (y compris les professionnel·le·s RH) et les indépendant·e·s

Vous avez des questions en lien avec le droit du travail ?

En tant qu’employeur ou indépendant·e dans un établissement de restauration ou un hôtel, vous êtes parfois confronté·e à des questions juridiques relevant souvent de la Convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration (CCNT), telles que :

Contrat de travail et période d’essai

• Quel contrat de travail peut être proposé à du personnel temporaire ?
• Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
• Existe-t-il un contrat de travail type auquel je pourrais me référer ?

Temps de travail et de repos

• Quelle est la durée de travail maximale autorisée ?
• Quelles pauses sont obligatoires selon la loi ?
• Qu’est-ce qui est considéré comme travail de nuit ou du dimanche ?

Heures supplémentaires et suppléments de salaire

• Quand doit-on verser des suppléments ?
• Que prévoit la CCNT en matière d’heures supplémentaires ?

Vacances et jours fériés

• Combien de jours de vacances sont accordés aux collaborateur·trice·s ?
• Dans quels cas les vacances peuvent-elles être réduites ?

Résiliation du contrat et protection contre le licenciement

• Que se passe-t-il en cas de maladie durant le délai de résiliation ?
• Quand un licenciement est-il considéré comme abusif ?

Jeunes collaborateur·trice·s / apprenti·e·s

• Quelles tâches peut effectuer une personne de 16 ans en cuisine ?
• Quels sont les temps de travail des apprenti·e·s ?

Pour ces questions, GastroSuisse, l’association faîtière de la branche, est votre interlocuteur compétent :

Pour les employé·e·s

Vous avez des questions concernant vos droits du travail ?

En tant qu’employé·e dans un hôtel ou un établissement de restauration, vous pourriez avoir besoin d’une assistance juridique sur des sujets tels que ceux-ci :

Mon contrat de travail

• Dois-je recevoir un exemplaire de la CCNT ?
• Que stipule la CCNT et que peut fixer mon employeur dans le contrat ?

Temps de travail et pauses

• Ai-je droit à une pause pendant un long service ?
• Quel temps de repos est prévu entre deux services ?

Salaire et suppléments

• Dois-je recevoir un supplément pour le travail du dimanche ?
• Les pourboires font-ils partie du salaire ?

Protection contre le licenciement et indemnité

• Peut-on me licencier si je suis malade ?
• Ai-je droit à une indemnité si j’ai démissionné ou été licencié·e ?

Conflits au travail

• Que faire en cas de mobbing ou de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ?
• À qui puis-je m’adresser si je me sens traité·e injustement sur le lieu de travail ?

Pour ces questions relevant du droit du travail, Hotel & Gastro Union, l’organisation des employé·e·s du secteur, est à votre disposition :