Les missions telles que le service militaire, la protection civile, le service civil ou « Jeunesse+Sport » sont réglées par les APG (allocations pour perte de gain). Pendant leur service, vos collabora-teur·trice·s reçoivent une indemnité pour la perte de gain.
Quand naît ce droit ?
Les personnes qui résident en Suisse ou à l’étranger et accomplissent un service ou suivent certains cours reçoivent une allocation pour perte de gain. Celle-ci est considérée comme un revenu compensatoire.
L’allocation est versée en cas de :
- Service militaire ou service dans l’armée suisse (y compris service féminin de l’armée, Croix-Rouge et services auxiliaires de l’armée)
- Service civil
- Service de protection civile
- Cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de J+S (Jeunesse+Sport)
- Cours de moniteur pour jeunes tireurs
Demande
Nouvelle procédure numérique de demande d’APG à partir de 2026
À partir de 2026, la demande d’indemnités journalières APG sera progressivement numérisée.
- Début février 2026 : « Jeunesse+Sport »
- Puis : protection civile et service civil
- Vraisemblablement dès 2027 : armée
Pour les cours de moniteur pour jeunes tireurs, la demande au format papier est pour l’instant maintenue.
Qu’est-ce que cela implique pour vous en tant qu’employeur ?
- La personne astreinte au service reçoit un message l’informant qu’une demande d’APG est prête à être traitée.
- Elle vérifie les données sur le portail APG, les complète si nécessaire (p.ex. informations concernant l’employeur) et confirme la demande.
- La caisse de compensation compétente en est automatiquement informée.
- La caisse de compensation demande à l’employeur les informations nécessaires au calcul de la perte de gain. Trois possibilités s’offrent alors :
- Portail connect : l’employeur reçoit un message dans connect. Il saisit les données le concernant directement dans connect.
- Connexion directe au système ERP (service web) : l’employeur reçoit un message du système via le service web. Les données sur l’employeur sont traitées directement dans le système ERP de l’employeur. Ce système transmet ensuite les données à la caisse de compensation. Cette connexion au système continuera d’être prise en charge ou sera intégrée dans un produit successeur. Ainsi, les employeurs continueront de bénéficier de cet échange de données efficace. Veuillez tenir compte de la remarque ci-dessous à ce sujet !
- En ligne via le portail APG : l’employeur reçoit une lettre comportant un lien menant vers un portail. Sur le portail, il complète et transmet les données relatives à l’employeur. Il peut également indiquer les données dans la lettre et envoyer cette dernière à la caisse de compensation par courrier postal.
La caisse de compensation compétente calcule l’allocation et procède au versement.
Remarque
À partir de juillet 2026, la norme Swissdec APG permettra la transmission directe des données salariales et des décomptes de prestations entre votre programme des salaires et la caisse de compensation, et ce, simplement, rapidement et de manière automatisée.
Le mieux est de demander maintenant à votre fournisseur de programme des salaires à quel moment la norme Swissdec APG sera prise en charge afin de pouvoir en bénéficier pleinement dès juillet 2026.
Important : communiquer le numéro IDE
Nous vous prions de communiquer votre numéro d’identification d’entreprise (IDE) à vos collaborateur·trice·s. Ce numéro est en effet nécessaire afin de pouvoir attribuer la demande numérique à la bonne caisse de compensation.
Phase transitoire
Pendant le premier semestre 2026, il est probable que peu de demandes d’APG seront traitées par voie numérique. Les inscriptions au format papier des organisations qui n’auront pas encore réalisé cette transition demeurent valables et seront traitées comme d’habitude.
Informations complémentaires
De plus amples détails sont disponibles dans notre Guide 2026 ainsi que sur la page de la demande numérique pour les APG dès 2026 | Prestations du régime des APG / AMat / AAP / APC / AAdop | Assurances sociales | Centre d’information AVS/AI ou votre caisse de compensation compétente vous renseignera volontiers.
Procédure de demande d’APG actuelle et toujours valable (en ligne)
En tant qu’employeur, vous pouvez continuer à déposer en ligne les demandes d’allocations pour perte de gain facilement et gratuitement à l’aide de notre portail clients connect.
Procédure de demande d’APG actuelle et toujours valable (via le formulaire)
La demande d’allocation pour perte de gain (APG) intervient de manière rétroactive – il n’est donc pas possible de faire la demande pour des collaborateur·trice·s avant le début du service.
Tant que la procédure numérique ne sera pas appliquée dans tout le pays, la procédure actuelle demeure inchangée.
Veuillez procéder ainsi pour la demande :
- Pour chaque service, votre collaboratrice ou votre collaborateur reçoit une demande APG portant sur les jours de service effectués, complète les renseignements sur la situation personnelle et vous transmet le formulaire de demande.
- En tant qu’employeur, vous indiquez sur le formulaire le salaire versé avant l’entrée en service et vous nous renvoyez rapidement le formulaire afin que le paiement de l’allocation APG puisse intervenir au plus vite.
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Veuillez tenir compte du fait qu’aucune indemnité ne sera versée en l’absence de demande APG.
Que faire en cas de perte de la demande APG ?
Aucune allocation ne sera versée sans la demande APG. En cas de perte du formulaire de demande, la caisse de compensation compétente établit un formulaire de remplacement que votre collaboratrice ou votre collaborateur doit nous envoyer par courrier postal, avec le livret de service ou le document attestant de la formation pour cadres de J+S :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Versement
Comment l’allocation pour perte de gain est-elle versée ?
Si vous continuez de verser un salaire à votre collaboratrice ou votre collaborateur pendant la durée du service, vous recevez l’allocation (y compris la part de l’employeur aux cotisations AVS/AI/APG) sous forme d’avoir sur votre compte de cotisations.
Si vous ne versez aucun salaire, l’allocation pour perte de gain est directement versée à votre collaboratrice ou votre collaborateur.
Quand l’allocation pour perte de gain est-elle versée ?
Si le service dure moins d’un mois, l’allocation pour perte de gain est généralement versée après la fin du service ; s’il dure plus longtemps, l’allocation est versée après dix jours, puis mensuellement.
Quelles déductions s’appliquent pour l’allocation pour perte de gain ?
Puisque l’allocation pour perte de gain est considérée comme un revenu compensatoire, des cotisations AVS/AI/APG (et des cotisations AC pour les employé·e·s) sont prélevées sur celle-ci.
Vous devez donc retenir ce point important : si vous continuez à verser le salaire à votre collaboratrice ou votre collaborateur pendant la durée du service et si l’allocation pour perte de gain est créditée sur votre compte de cotisations, indiquez toujours l’intégralité du salaire versé sur la déclaration des salaires AVS.
Informations pour les indépendant·e·s
Comment les indépendant·e·s doivent-ils/elles demander l’allocation pour perte de gain ?
Nouvelle procédure numérique de demande d’APG :
- Vous recevez un message indiquant qu’une demande d’APG est prête à être traitée pour vous.
- Vous vérifiez les données sur le portail APG, les complétez si nécessaire et confirmez la demande numérique.
- La demande d’APG est transmise automatiquement à la caisse de compensation à laquelle vous êtes affilié·e en qualité d’indépendant·e.
- Votre caisse de compensation calcule l’allocation et demande le versement.
Phase transitoire
Pendant le premier semestre 2026, il est probable que peu de demandes d’APG seront traitées par voie numérique. Les inscriptions au format papier des organisations qui n’auront pas encore réalisé cette transition demeurent valables et seront traitées comme d’habitude.
Procédure de demande d’APG actuelle et toujours valable (en ligne) :
En qualité d’indépendant·e, vous pouvez toujours déposer votre demande d’APG en ligne, simplement et gratuitement, à l’aide de notre portail clients connect.
Procédure de demande d’APG actuelle et toujours valable (via le formulaire) :
- SPour chaque service, le comptable de l’armée, de la protection civile ou du service civil vous envoie une demande APG pour les jours de service effectués.
- Complétez toutes les informations concernant votre situation personnelle.
- Adressez-nous directement la demande APG :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch - Nous calculerons ensuite l’allocation et procéderons au paiement.
Veuillez tenir compte du fait qu’aucune indemnité ne sera versée en l’absence de demande APG.
Que faire si je suis à la fois indépendant·e et employé·e ?
Nouvelle procédure numérique à partir de 2026
Sur le nouveau portail APG, vous saisirez toutes les données pertinentes simplement, en ligne, tant pour votre activité indépendante que pour tous vos emplois.
Fonctionnement :
- Sur le portail APG, vous saisissez les données concernant votre activité lucrative indépendante.
- Vous indiquez également tous vos employeurs.
- Votre demande est transmise automatiquement à la caisse de compensation à laquelle vous êtes affilié·e en tant qu’indépendant·e.
- La caisse demande les données salariales directement à tous vos employeurs et calcule ensuite votre allocation APG.
Procédure de demande d’APG actuelle et toujours valable (via le formulaire) :
- Vous obtenez une demande APG pour votre service.
- Complétez les informations concernant votre activité indépendante.
- Demandez une attestation des salaires à tous vos employeurs.
- Envoyez la demande complète avec toutes les pièces jointes nécessaires :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch - GastroSocial vérifie vos documents, calcule l’allocation et la verse.
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