Allocations familiales

Les allocations familiales ont pour but de couvrir en partie les coûts que supportent les parents pour leurs enfants.

Demande

Quand naît le droit ?

  • Les employé·e·s et les indépendant·e·s ont droit à des allocations familiales s’ils perçoivent un revenu soumis à l’AVS d’au moins CHF 7’170.– par an ou CHF 597.– par mois.

  • Les employé·e·s qui gagnent moins peuvent demander des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative s’ils répondent aux conditions légales.

  • S’il y a plusieurs employeurs, les salaires sont additionnés. La responsabilité pour les allocations familiales incombe à l’employeur qui paie le salaire le plus élevé.

Faites la demande en ligne pour gagner du temps

Le portail clients innovant PartnerWeb-connect vous permet de gagner du temps, mais aussi d’économiser de l’argent et du papier. En tant que client·e PartnerWeb-connect, vous pouvez demander les allocations familiales facilement en ligne. L’offre est gratuite.

Parallèlement à PartnerWeb-connect, vous avez aussi à votre disposition notre programme des salaires miruSocial et l’interface mirusConnect. Le processus de demande clair permet un traitement automatique des allocations familiales

Demande au moyen du formulaire

Vous n’utilisez pas encore les ressources en ligne ?

  • Votre collaboratrice ou collaborateur remplit le formulaire, y joint les documents nécessaires et vous transmet le tout.
  • Complétez les données de l’employeur en page 1.
  • Envoyez-nous la demande signée avec toutes les annexes. Veuillez n’envoyer qu’une seule fois votre demande :

Caisse de compensation GastroSocial
Team Allocations familiales
Case postale
5001 Aarau
familienzulagen@gastrosocial.ch

Quels documents faut-il joindre à la demande ?

  • Citoyen·ne·s suisses
    Acte de mariage/certificat de famille ou actes de naissance des enfants
  • Étrangers (parents)
    Permis de séjour/livrets pour étrangers et acte de mariage
  • Étrangers (enfants)
    Permis de séjour/livrets pour étrangers et acte de naissance
  • Pour les enfants habitant à l’étranger
    Attestation actuelle de l’office d’allocations familiales compétent dans l’État de résidence des enfants (nous vous faisons parvenir en direct le formulaire E-411 dûment complété après l’introduction de la demande d’allocations familiales)
  • Personnes célibataires
    Actes de naissance des enfants, attestation d’autorité parentale conjointe, reconnaissance de paternité
  • Personnes divorcées ou séparées
    Extrait du jugement de divorce ou de séparation concernant l’autorité parentale et la garde des enfants
  • Pour les enfants de plus de 16 ans
    Attestation de formation actuelle (après la rentrée des classes) ou certificat médical en cas d’incapacité de travail
  • En cas de perception d’une autre prestation :
    Attestation du prestataire (AI, AC, LAA, IJM, AMat)

Les documents qui ne sont pas rédigés dans une langue nationale de la Suisse doivent être traduits par un traducteur reconnu.

Quelles sont les règles pour les enfants et/ou parents vivant à l’étranger ?

Selon la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), les allocations familiales pour les enfants vivant à l’étranger ne sont plus versées que dans les États membres de l’UE, de l’AELE et en Bosnie-Herzégovine.

Grande-Bretagne (Royaume-Uni) – dispositions spéciales

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes suivantes n’ont plus droit aux allocations familiales :

  • Citoyen·ne·s britanniques
  • Citoyen·ne·s suisses et citoyen·ne·s de l’UE ayant des enfants vivant au Royaume-Uni

Toutefois : si les demandeuses ou demandeurs avaient déjà droit à des allocations familiales au 31 décembre 2020, elles/ils continueront de les recevoir. Y compris pour les enfants nés après la date de référence.

Important pour les employeurs

Afin d’éviter une double perception d’allocations familiales, il est régulièrement procédé à un contrôle au moyen du formulaire E-411 pour vérifier si les bénéficiaires perçoivent déjà des allocations familiales d’un autre État et, en pareil cas, en déterminer le montant. Nous complétons ce formulaire au préalable, le signons et vous le transmettons et/ou l’envoyons à l’organisme de liaison étranger compétent.

Traitement

Cotisations

Les taux de cotisation varient d’un canton à l’autre et sont fixés par la caisse d’allocations familiales (CAF) compétente.

Les cotisations CAF doivent être payées par les indépendant·e·s et par les employeurs, pour tous les employé·e·s soumis·es à l’AVS, même si une personne n’a pas d’enfants.

Comment les allocations familiales sont-elles payées ?

  • Votre collaboratrice ou collaborateur remplit toutes les exigences légales pour les allocations familiales. Nous vous avons donc fait parvenir une décision d’allocation positive.
  • Vous payez à présent les allocations à l’employé·e tous les mois en complément du salaire. Veuillez tenir compte du fait que les allocations familiales ne sont pas soumises à l’AVS.
  • Nous vous remboursons les allocations versées selon la procédure de décompte forfaitaire.

Remarque importante

Nous vous recommandons de ne verser aucune prestation à vos collaborateurs sans décision d’allocation écrite. Nous ne pourrons pas rembourser les prestations versées à tort.

Comment fonctionne la procédure de décompte chez GastroSocial ?

Afin de simplifier le remboursement aux employeurs, nous utilisons une procédure de décompte forfaitaire. La pierre angulaire est la déclaration des salaires à l’AVS, que vous soumettez chaque année et qui énumère les allocations versées aux collaborateurs. Ce montant est automatiquement porté en déduction lors du prochain décompte annuel des cotisations AVS/AI/APG/AC/CAF dues.