Allocations familiales

• Les employé·e·s et les indépendant·e·s ont droit à des allocations familiales si elles ou ils perçoivent un revenu brut soumis à l’AVS d’au moins CHF 7’350.– par an ou de CHF 612.– par mois.
   
• Les employé·e·s qui gagnent moins et répondent aux conditions légales peuvent demander des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative auprès de la caisse de compensation cantonale de leur canton de résidence. Pour les cantons d’Argovie, de Neuchâtel et de Zurich, ces demandes peuvent être adressées en direct à la Caisse de compensation GastroSocial.
   
• S’il y a plusieurs employeurs, les salaires sont additionnés. La responsabilité pour les allocations familiales incombe à l’employeur qui paie le salaire le plus élevé.

À noter : parallèlement au portail clients connect, vous avez aussi à votre disposition notre programme des salaires miruSocial et les interfaces mirusConnect. Le processus de demande clair permet un traitement automatique des allocations familiales.

Important pour les employeurs

Afin de s’assurer qu’il n’y aura pas de double versement d’allocations familiales, GastroSocial vérifie régulièrement si et à hauteur de quel montant des allocations sont déjà perçues dans un autre pays. Cette vérification intervient au moyen d’un échange de données électronique avec les autorités compétentes à l’étranger. Si le droit évolue dans le pays de résidence des enfants, la personne bénéficiaire des allocations doit le signaler immédiatement par écrit.

Les taux de cotisation pour les allocations familiales varient d’un canton à l’autre et sont fixés par la caisse d’allocations familiales (CAF) compétente. Les cotisations CAF doivent être payées par les indépendant·e·s et les employeurs, pour tous les employé·e·s soumis·e·s à l’AVS, même si une personne n’a pas d’enfants.

Nous vous recommandons de ne verser aucune prestation à vos collaboratrices et collaborateurs sans décision d’allocation écrite. Nous ne pourrons pas rembourser les prestations versées à tort.

Depuis le 1^er janvier 2023, la procédure de facturation des allocations familiales a changé. Jusqu’à présent, une procédure de décompte forfaitaire était appliquée : le décompte définitif des allocations familiales était effectué au début de l’année suivante avec le décompte annuel établi sur la base de la déclaration des salaires fournie par l’employeur. Désormais, les allocations familiales accordées ou restituées pour la période des factures d’acomptes seront directement compensées avec les cotisations dues. Dans la nouvelle procédure de facturation, le montant des allocations familiales facturées se base sur les décisions d’allocations conclues et évaluées par la caisse d’allocations familiales jusqu’au moment de la facturation. Cette procédure dite « effective » permet d’obtenir des factures d’acompte plus précises lors du décompte des cotisations AVS.

De plus, les employeurs voient leur charge de travail baisser lors de l’établissement des comptes annuels, car ils ne doivent plus nous confirmer les allocations familiales versées.

Nous vous prions de continuer à nous signaler immédiatement tout changement et toute sortie de collaboratrices ou collaborateurs ayant droit à des allocations familiales. C’est le seul moyen pour nous de pouvoir garantir un décompte correct.

Si vous êtes à la fois indépendant·e et employé·e, vous devez percevoir les allocations familiales par le biais de votre employeur, dès lors que la rémunération qu’il vous verse est

• supérieure à CHF 7’350.– par an et
• que le rapport de travail dure plus de six mois ou est à durée indéterminée.
   

Exemple :

Dans le cadre d’une activité complémentaire d’administratrice, une restauratrice indépendante perçoit un revenu accessoire de CHF 8’000.– par an. Elle doit dès lors percevoir les allocations familiales par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales de son employeur.