Allocation de prise en charge
Vos collaborateur·trice·s ont droit à un congé de prise en charge payé de 14 semaines si elles ou ils doivent interrompre leur activité lucrative pour s’occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé. Voici un récapitulatif de ce que vous devez savoir en tant qu’employeur ou indépendant·e concernant la demande et le traitement.
Demande
Quand naît le droit à l’allocation de prise en charge ?
Votre collaborateur·trice a droit à une allocation de prise en charge si elle ou il
- est la mère ou le père d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé et
- est obligatoirement assuré·e auprès de l’AVS conformément à la loi sur l’AVS.
Comment le congé de prise en charge doit-il être pris ?
Le congé de prise en charge pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé peut être aménagé de manière flexible :
Types de prises :
- en bloc (p.ex. 14 semaines d’affilée)
- sur une base hebdomadaire
- en plusieurs fois
- Remarque : les employeurs ne peuvent pas réduire les vacances en contrepartie.
Répartition entre les parents :
- Les parents peuvent répartir le congé de prise en charge librement entre eux.
- Une répartition convenue peut être modifiée par la suite.
- En l’absence d’accord, chaque parent reçoit 49 indemnités journalières.
Comment demander l’allocation de prise en charge (en ligne) ?
En tant qu’employeur, vous pouvez déposer très simplement la demande d’allocation de prise en charge en ligne via notre portail clients connect. Cette offre est gratuite.
Comment demander l’allocation de prise en charge (par formulaire) ?
Si vous, en tant qu’employeur, n’utilisez pas encore les ressources en ligne, vous pouvez aussi demander l’allocation de prise en charge à l’aide d’un formulaire. Procédez comme suit :
- L’employé·e complète le formulaire de demande, le signe et joint tous les justificatifs requis.
- Le formulaire doit ensuite être transmis à l’employeur, afin que celui-ci le complète également.
- La méthode de versement de l’allocation de prise en charge est définie conjointement au point 8. Les deux parties signent le formulaire.
- L’employeur envoie ensuite le formulaire, accompagné de tous les justificatifs requis, à :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Formulaire de demande Allocation de prise en charge
Déclaration mensuelle et nouvelle demande mensuelle :
Les employeurs sont tenus de déclarer à la fin de chaque mois les jours de congé décomptés ainsi que le salaire qu’ils ont versé pendant le droit à l’indemnité.
En outre, l’allocation de prise en charge doit faire l’objet d’une nouvelle demande chaque mois. Pour ce faire, l’employeur peut utiliser le formulaire ci-dessous :
Versement
Quelles déductions s’appliquent pour l’allocation de prise en charge ?
L’allocation de prise en charge est un salaire de substitution soumis à cotisations. Par conséquent, toutes les contributions habituelles aux assurances sociales sont déduites de ce montant, à l’exception des cotisations à l’assurance-accidents.
Comment l’allocation de prise en charge est-elle versée ?
L’allocation de prise en charge est versée directement par l’employeur ou par la Caisse de compensation GastroSocial.
Versement direct à la personne demandeuse :
En cas de versement direct à la personne demandeuse, la caisse de compensation déduit les cotisations AVS/AI/APG/AC et éventuellement l’impôt à la source. Les cotisations pour la prévoyance professionnelle (LPP) et d’autres assurances telles que l’assurance indemnité journalière en cas de maladie incombent néanmoins à l’employeur.
Paiement à l’employeur :
S’il existe des rapports de travail, nous recommandons de traiter le versement de l’allocation de prise en charge par l’intermédiaire de l’employeur. Cette méthode permet de garantir que toutes les cotisations seront correctement comptabilisées.
Informations pour les indépendant·e·s
Les indépendant·e·s doivent remplir les mêmes conditions que les employé·e·s pour obtenir une allocation de prise en charge.
Comment les indépendant·e·s demandent-elles/ils l’allocation de prise en charge ?
Si vous êtes indépendant·e et souhaitez demander une allocation de prise en charge, complétez le formulaire de demande. Envoyez directement le formulaire signé avec tous les justificatifs requis à la caisse de compensation compétente pour votre activité indépendante.
Déclaration mensuelle et nouvelle demande mensuelle :
Déclarez les jours de congé décomptés à la fin de chaque mois.
En outre, l’allocation de prise en charge doit faire l’objet d’une nouvelle demande chaque mois. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Que faire si je suis à la fois indépendant·e et employé·e ?
Si vous êtes à la fois indépendant·e et employé·e, la caisse de compensation compétente pour le traitement de l’allocation de prise en charge est celle à laquelle vous versez les cotisations AVS pour l’activité indépendante.
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