Allocation de prise en charge
Vos collaborateurs ont droit à un congé de prise en charge payé de 14 semaines s’ils doivent interrompre leur activité lucrative pour s’occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé. L’allocation de prise en charge est servie par le biais des APG (allocations pour perte de gain).
Demande
Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, sur une base hebdomadaire ou au jour le jour. Toute réduction des vacances par l’employeur en contrepartie est interdite.
Quand vos collaborateurs ont-ils droit à cette allocation ?
Votre collaboratrice ou votre collaborateur est
- mère ou père d’un enfant gravement atteint dans sa santé et
- obligatoirement assuré·e auprès de l’AVS conformément à la loi sur l’AVS.
Comment s’effectue la demande ?
- Votre collaboratrice ou collaborateur remplit le formulaire de demande et vous le transmet en direct.
- Envoyez la demande à la caisse de compensation et communiquez-lui, avec le formulaire de suivi mensuel, le nombre de jours de congé qui ont été pris et le montant de salaire que vous avez versé durant le droit à l’allocation.
Envoyez le formulaire de demande signé et le formulaire de suivi, avec toutes les annexes requises, à :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Quels documents faut-il joindre à la demande ?
- Copie des décomptes d’indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie depuis l’incapacité de travail
- Demande de versement de l’allocation de prise en charge en mains de tiers, original (formulaire)
Versement
Versement avec déductions
L’allocation de prise en charge est considérée comme un revenu de substitution, parce qu’elle est versée à la place du salaire. Il s’agit dès lors d’un revenu soumis à l’obligation de cotiser dont il convient de déduire les cotisations aux assurances sociales obligatoires.
Versement par l’employeur ou par la Caisse de compensation GastroSocial
Si vous continuez de payer un salaire pour la durée du droit, la caisse de compensation vous verse l’allocation de prise en charge en votre qualité d’employeur. En cas de différences ou de circonstances particulières, vos collaborateurs peuvent exiger que la caisse de compensation leur verse l’allocation de prise en charge en direct.
Informations pour les indépendant·e·s
Les indépendant·e·s doivent remplir les mêmes conditions que les employé·e·s pour obtenir une allocation de prise en charge.
Comment s’effectue la demande ?
- Chaque parent remplit une demande pour toute la durée du droit.
- Lors de la demande, il convient également de fournir des renseignements sur l’autre parent, notamment de préciser si vous vous répartissez le congé.
Le formulaire de suivi mensuel vous permet en outre de nous communiquer le nombre de jours de congé que vous avez pris ainsi que le salaire que vous vous êtes versé durant cette période.
Envoyez le formulaire de demande signé et le formulaire de suivi, avec toutes les annexes requises, à :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Quels documents faut-il joindre à la demande ?
- Copie des décomptes d’indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie depuis l’incapacité de travail (si vous êtes en incapacité de travail)
- Demande de versement de l’allocation de prise en charge en mains de tiers, original (formulaire)
Comment procéder si vous êtes à la fois indépendant·e et employé·e ?
En pareil cas, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez des cotisations pour votre activité indépendante.
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Conseil et support
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