Allocation de paternité
Durant les six premiers mois suivant la naissance de l’enfant, votre collaborateur ou votre collaboratrice (c’est-à-dire l’épouse de la mère en cas de couple de même sexe) a droit à un congé de paternité de deux semaines, soit dix jours ouvrables de congé. Voici un récapitulatif de ce que vous devez savoir en tant qu’employeur ou indépendant·e concernant la demande et le traitement.
Demande
Le congé de paternité peut être pris en bloc ou en plusieurs fois. Toute réduction des vacances par l’employeur en contrepartie est interdite.
Quand naît le droit à une allocation de paternité ?
Ont droit à une allocation de paternité les pères ou les épouses de la mère qui, au moment de la naissance de l’enfant, sont employé·e·s, indépendant·e·s ou travaillent dans l’établissement de la famille ou du partenaire vivant en concubinage et touchent un salaire en espèces.
En outre, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
- La personne demandeuse était assurée à l’AVS neuf mois avant la naissance de l’enfant, et
- pendant cette période, elle a travaillé au moins cinq mois (à temps partiel ou à temps complet).
Comment demander l’allocation de paternité (en ligne) ?
En tant qu’employeur, vous pouvez déposer très simplement la demande d’allocation de paternité en ligne via notre portail clients connect. Cette offre est gratuite.
À noter : parallèlement au portail clients connect, vous avez aussi à votre disposition notre programme des salaires miruSocial et les interfaces mirusConnect. Le processus de demande clair permet un traitement automatique de l’allocation de paternité.
Comment demander l’allocation de paternité (par formulaire) ?
Si vous, en tant qu’employeur, n’utilisez pas encore les ressources en ligne, vous pouvez aussi demander l’allocation de paternité à l’aide d’un formulaire. Veuillez procéder ainsi :
- L’employée ou l’employé complète le formulaire de demande, le signe et joint tous les justificatifs requis.
- Le formulaire doit ensuite être transmis à l’employeur, afin que celui-ci le complète également.
- La méthode de versement de l’allocation de paternité est définie conjointement au point 6. Les deux parties signent le formulaire.
- L’employeur envoie ensuite le formulaire, accompagné de tous les justificatifs requis, à :
Caisse de compensation GastroSocial | Team Indemnités journalières | Case postale | 5001 Aarau
taggelder@gastrosocial.ch
Versement
Quelles déductions s’appliquent pour l’allocation de paternité ?
L’allocation de paternité est un salaire de substitution soumis à cotisations. Par conséquent, toutes les contributions habituelles aux assurances sociales sont déduites de ce montant, à l’exception des cotisations à l’assurance-accidents.
Comment l’allocation de paternité est-elle versée ?
L’allocation de paternité est versée directement par l’employeur ou par la Caisse de compensation GastroSocial.
Versement direct au père ou à l’épouse de la mère :
En cas de versement direct au père ou à l’épouse de la mère, la caisse de compensation déduit les cotisations AVS/AI/APG/AC et éventuellement l’impôt à la source. Les cotisations pour la prévoyance professionnelle (LPP) et d’autres assurances telles que l’assurance indemnité journalière en cas de maladie incombent néanmoins à l’employeur.
Paiement à l’employeur :
S’il existe des rapports de travail, nous recommandons de traiter le versement de l’allocation de paternité par l’intermédiaire de l’employeur. Cette méthode permet de garantir garantir que toutes les cotisations seront correctement comptabilisées.
Informations pour les indépendant·e·s
Si vous êtes indépendant·e et souhaitez demander une allocation de paternité, complétez le formulaire de demande.
Envoyez directement le formulaire signé avec tous les justificatifs requis à la caisse de compensation compétente pour votre activité indépendante.
Que faire si je suis à la fois indépendant·e et employé·e ?
Si vous êtes à la fois indépendant·e et employé·e, la caisse de compensation compétente pour le traitement de l’allocation de paternité est celle à laquelle vous versez les cotisations AVS pour l’activité indépendante.
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Conseil et support
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