Allocation de paternité

Durant les six premiers mois suivant la naissance de l’enfant, votre collaborateur a droit à un congé de paternité de deux semaines, soit dix jours ouvrables de congé. L’allocation de paternité est servie par le biais des APG (allocations pour perte de gain).

Demande

Le congé de paternité peut être pris en bloc ou en plusieurs fois. Toute réduction des vacances par l’employeur en contrepartie est interdite.

Quand votre collaborateur a-t-il droit à cette allocation ?

  • Il était assuré à l’AVS neuf mois avant la naissance de l’enfant.
  • Il a exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant ces neuf mois.

Demande en ligne – pour économiser du temps, de l’argent et du papier

En tant que client PartnerWeb-connect, vous pouvez demander l’allocation de paternité très facilement en ligne. Cette offre est gratuite.

Demande au moyen du formulaire

Vous n’utilisez pas encore les ressources en ligne ?

  • Votre collaborateur remplit les données sous la lettre A) dans le formulaire en ligne, qu’il vous transmet ensuite.
  • Complétez les données de l’employeur sous la lettre B).
  • Dans le formulaire en ligne, vous pouvez décider, en concertation avec votre collaborateur, si vous lui versez l’allocation de paternité ou si celle-ci lui sera versée directement par la Caisse de compensation GastroSocial.
  • Envoyez le formulaire de demande signé, avec tous les documents nécessaires, à :

Caisse de compensation GastroSocial
Team Indemnités journalières
Case postale
5001 Aarau

taggelder@gastrosocial.ch

Quels documents faut-il joindre à la demande ?

  • Copie des décomptes des indemnités journalières depuis le début de l’incapacité de travail (en cas de maladie ou accident)
  • Copie des deux derniers décomptes des indemnités journalières avant la naissance (en cas de chômage avec indemnité journalière)
  • Formulaire Attestation d’employeur (en cas de chômage sans indemnité journalière)

Versement

Versement avec déductions

L’allocation de paternité est une composante de salaire soumise à l’obligation de cotiser, sur laquelle sont prélevées toutes les cotisations aux assurances sociales, à l’exception de la prime pour l’assurance-accidents.

Versement par votre intermédiaire ou par la Caisse de compensation GastroSocial

En cas de versement direct au père, la caisse de compensation déduit les cotisations AVS/AI/APG/AC et éventuellement l’impôt à la source. Les cotisations pour la prévoyance professionnelle (LPP) et d’autres assurances telles que l’assurance indemnité journalière en cas de maladie incombent toujours à l’employeur. En cas de poursuite du rapport de travail, nous préconisons un versement à l’employeur afin d’éviter toute omission de cotiser.

Informations pour les indépendants

Si vous exercez une activité lucrative indépendante, veuillez envoyer le formulaire directement à votre caisse de compensation.

Quels documents faut-il joindre à la demande ?

  • Copie de l’acte de naissance de l’état civil ou du livret de famille (seuls les documents officiels, établis par l’état civil, sont acceptés; les confirmations des hôpitaux ou des médecins ne suffisent pas)
  • Copie du permis de séjour de l’employé et de sa conjointe (pour les citoyens étrangers)
  • Copie de la décision de cotisation actuelle de la caisse de compensation

Comment procéder si vous êtes à la fois indépendant et salarié ?

En pareil cas, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle vous payez des cotisations pour votre activité indépendante.