Changement d’établissement, changement de forme juridique, fermeture

Votre entreprise est en pleine mutation. Choisissez la situation qui s’applique le mieux à vous. Nous vous indiquerons la marche à suivre et serons heureux de vous conseiller.

Démarche

Comment obtenir le formulaire adapté à votre situation

Vous avez sélectionné « Changement de forme juridique » ou « Fusion ». Veuillez contacter directement le service concerné à l’adresse kundenanschluesse@gastrosocial.ch ou au numéro 062 837 1 71.

Complétez le formulaire « Remise de commerce / Changement d’établissement d’entreprise individuelle », signez-le et envoyez-le par courrier postal ou par E-Mail à :

GastroSocial, Case postale 5001 Aarau, kundenanschluesse@gastrosocial.ch

Complétez le formulaire « Remise de commerce / Changement d’établissement des sociétés de personnes physiques », signez-le et envoyez-le par courrier postal ou par E-Mail à :

GastroSocial, Case postale 5001 Aarau, kundenanschluesse@gastrosocial.ch

Complétez le formulaire « Remise de commerce / Changement d’établissement des sociétés de personnes morales », signez-le et envoyez-le par courrier postal ou par E-Mail à :

GastroSocial, Case postale 5001 Aarau, kundenanschluesse@gastrosocial.ch


Situations expliquées simplement

Fermeture d’établissement

Vous souhaitez fermer votre établissement. Dans ce cas, le but de l’établissement est définitivement abandonné, et la structure organisationnelle est dissoute.

C’est le cas, par exemple, lorsque la restauratrice X prend une retraite bien méritée après de nombreuses années de travail et abandonne ainsi définitivement son activité.

Changement de forme juridique

Vous souhaitez modifier la forme juridique de votre entreprise.

C’est le cas, par exemple, lorsque le restaurateur Y transfère son entreprise individuelle à la société Modèle Sàrl nouvellement créée.

Changement d’établissement

Vous abandonnez l’ancien établissement pour vous lancer en tant que propriétaire dans un nouvel endroit.

C’est le cas, par exemple, lorsque la restauratrice X renonce à son restaurant situé à l’emplacement Y pour ouvrir un café brunch à l’emplacement Z.

Fusion

On parle de fusion lorsque deux ou plusieurs entreprises s’associent ou fusionnent. En général, lors d’une fusion, toutes les entreprises concernées conviennent de former une nouvelle entreprise.

Ce cas se présente, par exemple, lorsque Modèle Sàrl et Exemple Sàrl fusionnent pour former Moderne SA.

Conseil et support

Nous sommes à votre entière disposition pour vous donner des conseils et répondre à vos questions.

Lundi – Vendredi
08.00 – 11.45 h
13.30 – 16.30 h