Les indépendant·e·s

Les indépendant·e·s (sans Sàrl/SA) et leurs conjoint·e·s/partenaires enregistré·e·s qui travaillent dans l’établissement peuvent prétendre à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus dans les situations suivantes. Ce droit est valable avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Les 6 situations d’éligibilité

Fermeture d’établissement

Vous devez arrêter votre activité à la suite d’une fermeture d’établissement ordonnée par la Confédération ou le canton et subissez ainsi une perte de gain ? Dans ce cas, vous avez droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus pendant toute la durée de la fermeture.

Malgré l’ouverture des terrasses, les mois d’avril et de mai 2021 sont considérés comme « fermeture d’établissement »

Les établissements de restauration peuvent continuer d’introduire leurs demandes d’allocation pour perte de gain liée au coronavirus pour tout le mois d’avril 2021 et tout le mois de mai 2021 en invoquant le motif « fermeture d’établissement »...

  • …même si les terrasses et zones extérieures ont été ouvertes après le 19 avril 2021
  • …tandis que les espaces intérieurs devaient rester fermés.

Conjoint·e·s ou partenaires enregistré·e·s qui travaillent dans l’établissement

En cas de fermeture d’un établissement, l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus n’est versée aux conjoint·e·s ou partenaires enregistré·e·s qui travaillent dans l’établissement que s’ils subissent une perte de gain. Si un salaire a été versé ou décompté, aucune indemnité ne sera versée ou uniquement une indemnité réduite.

Vous n’avez perçu aucun salaire ou celui-ci était réduit ? Dans ce cas, il est important que vous indiquiez le salaire effectivement versé ou le montant « 0.00 » dans le formulaire en ligne sous la rubrique « Revenu effectif versé/gagné au cours du mois de la demande ».

Annexes requises

Vous devez joindre à la demande concernée une preuve de la mesure ordonnée. Il peut s’agir d’un extrait des mesures publiées sur le site web cantonal, d’une circulaire du médecin cantonal ou d’une publication d’un autre office public.

Aucun droit n’existe si :

  • l’établissement n’a pas subi une perte de revenu ou de gain ;
  • l’établissement ferme volontairement en raison d’un manque de rentabilité, d’une réduction ordonnée des heures d’ouverture ou en raison d’autres restrictions ordonnées ;
  • le/la propriétaire ou une autre personne jouant un rôle important dans l’établissement (p.ex. le cuisinier) doivent être placés en quarantaine par une autorité ou un médecin, ce qui entraîne l’interruption de tout l’établissement.

Interdiction d’une manifestation

En raison de la levée de l’interdiction générale des manifestations et de la reprise des activités dans le secteur événementiel, il n’existera plus, à partir du 1er septembre 2021, de droit à des prestations reposant sur l’interdiction générale des manifestations, à l’exception des grandes manifestations, lesquelles doivent être approuvées par les autorités cantonales compétentes.

Annexes requises

Pour chaque mois relatif à un droit, vous devez joindre à la demande une preuve de manifestation planifiée ou annulée avec la mention du nombre de visiteurs attendu de plus de 50 personnes (ou moins de visiteurs en fonction des dispositions des différentes mesures cantonales).

Perte substantielle de chiffre d’affaires

Votre activité lucrative est restreinte de façon significative en raison de mesures prises contre le coronavirus, et il en résulte une perte de salaire et de revenu ? Dans ce cas, vous avez droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus, à condition que vous ayez perçu un revenu soumis à l’AVS d’au moins CHF 10’000.– en 2019.

La perte de chiffre d’affaires doit être déclarée et justifiée, de manière à démontrer qu’elle résulte des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Les données fournies sont vérifiées par sondage.

Définition de « réduction substantielle »

La réduction substantielle est définie par une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55%, 40% ou 30% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019...

  • …si le motif « fermeture d’établissement » ne s’applique pas au type d’établissement exploité
  • …ou si l’établissement ne possède pas d’espace de restauration intérieur ou qu’il est impossible de proposer une restauration à l’intérieur (p.ex. établissements pratiquant la livraison, le catering, la vente à l’emporter ou actifs dans l’événementiel).

Les conditions d’éligibilité ont été adaptées à plusieurs reprises dans la loi Covid-19 au cours de la pandémie de coronavirus. Les règlements qui en découlent concernant la perte minimale vérifiable de chiffre d’affaires sont les suivants :

  • du 17 septembre 2020 au 18 décembre 2020 : perte de chiffre d’affaires d’au moins 55%
  • du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021 : perte de chiffre d’affaires d’au moins 40%
  • à partir du 1er avril 2021 : perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%

Exemples

  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% en octobre 2020 et/ou novembre 2020 : le droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus existe pour tout le mois.
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% en décembre 2020 : le droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus existe pour tout le mois.
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% mais de moins de 55% en décembre 2020 : le droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus n’existe qu’à partir du 19 décembre 2020, soit 13 indemnités journalières.*
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% en avril 2021 et/ou mai 2021 : le droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus existe pour tout le mois.

*Veuillez noter que si l’exigence de 40% de perte de chiffre d’affaires doit être respectée pour tout le mois de décembre (pour faciliter la mise en œuvre), le droit ne prend naissance qu’au 19 décembre 2020.

Calculateur de perte de chiffre d’affaires

Suspension des possibilités de garde pour les enfants

Vous devez interrompre votre activité lucrative parce que la garde de vos enfants n’est plus garantie ? Dans ce cas, vous pouvez demander une allocation pour perte de gain liée au coronavirus. Le droit existe en cas de suspension de la possibilité de garde pour les enfants de moins de 12 ans, en cas de suspension des possibilités de garde pour les enfants et jeunes atteints dans leur santé ou si l’enfant doit être placé en quarantaine ordonnée.

Annexes requises

  • Attestation écrite de l’école ou de la structure pour enfants concernant la fermeture en raison de mesures de quarantaine
  • Preuve d’une mesure de quarantaine ou d’isolement ordonnée par le médecin ou les autorités de la personne tierce chargée de la garde

Aucun droit n’existe :

  • si vous pouvez faire du télétravail à 100% en marge de la garde des enfants ;
  • pendant les vacances scolaires réglementaires.

Quarantaine ordonnée

Vous devez vous placer en quarantaine sur ordre des autorités ou du médecin, parce que vous avez été en contact avec une personne testée positive (sans avoir vous-même contracté le Covid-19) ? Dans ce cas, vous pouvez demander une allocation pour perte de gain liée au coronavirus. Le droit s’éteint dès que la mesure de quarantaine est levée ou que le nombre maximum d’indemnités journalières dont le paiement a été autorisé est atteint :

  • Quarantaine jusqu’au 7 février 2021 inclus : versement de 10 indemnités journalières
  • Quarantaine à partir du 8 février 2021 : versement de 7 indemnités journalières (réduction basée sur l’arrêté du Conseil fédéral du 27 janvier 2021)

Annexes requises

  • Preuve d’une quarantaine ordonnée par les autorités ou le médecin

Aucun droit n’existe si :

  • vous pouvez faire du télétravail à 100% pendant la quarantaine ;
  • vous avez vous-même contracté le Covid-19 , auquel cas l’assurance indemnité journalière en cas de maladie intervient ;
  • vous vous placez en quarantaine (isolement) volontairement, c’est-à-dire sans ordre du médecin ou des autorités.

Retour de l’étranger

Si vous devez vous placer en quarantaine au retour d’une zone à risque, le droit s’applique uniquement si le pays n’était pas encore inscrit sur la liste des zones à risque de l’OFSP à votre arrivée dans le pays et que vous vous êtes annoncé·e auprès de l’autorité cantonale compétente dans un délai de 2 jours.

Personnes vulnérables

Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé de déclarer le télétravail obligatoire. Du 18 janvier 2021 au 31 octobre 2021, les personnes de condition indépendante (sans Sàrl/SA) qui font partie des personnes vulnérables ont droit à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus si elles ne sont pas en mesure d’exercer leur activité lucrative depuis leur domicile, subissant ainsi une interruption de l’activité lucrative. En outre, les personnes vulnérables doivent être obligatoirement assurées à l’AVS (c’est-à-dire résider en Suisse ou y exercer une activité lucrative) et exercer une activité salariée ou indépendante.

Les personnes vulnérables incluent les femmes enceintes de même que les personnes qui ne sont pas vaccinées contre le coronavirus et souffrent de l’une des maladies préexistantes suivantes :

  • hypertension artérielle
  • maladies cardio-vasculaires
  • maladies respiratoires chroniques
  • diabète
  • maladies/thérapies qui affaiblissent le système immunitaire
  • cancer
  • obésité

À partir de quand une personne n’est plus vulnérable ?

  • Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables à partir du 15e jour suivant la deuxième dose vaccinale.
  • Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le Covid-19 ne sont plus considérées comme des personnes vulnérables pendant les 12 mois suivant la vaccination complète.
  • Personnes guéries : les personnes qui ont été infectées par le Sars-CoV-2 et qui sont considérées comme guéries ne font plus partie de la catégorie des personnes vulnérables pendant six mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection.

Délai de demande

Le délai d’envoi d’une demande d’allocation pour perte de gain liée au coronavirus court jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Annexes requises

Un certificat médical doit être joint à la demande, lequel doit attester que la personne émettant la demande appartient au groupe des personnes vulnérables (au sens de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 Covid-19).

Hotline coronavirus

Vous avez des questions ou besoin de précisions ? N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Lundi – Vendredi
08.00 – 11.45 h
13.30 – 16.30 h

Difficultés de paiement ?

Dans des cas exceptionnels, la caisse de compensation de même que la caisse de pension ont la possibilité d’étudier, sur demande, un ajournement de paiement ou un paiement par tranches. Si vous ne pouvez pas régler dans le temps imparti des cotisations dues à la caisse de compensation ou à la caisse de pension, contactez-nous afin que nous trouvions une solution commune. En tant que partenaire digne de confiance, nous restons également à votre disposition pour répondre à d’autres questions sur vos éventuelles créances. Au besoin, veuillez prendre immédiatement contact avec nous, de préférence par E-Mail à l’adresse inkasso@gastrosocial.ch.

Documents et Liens