Employeurs

En plus de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (versée par le canton), les employeurs ont droit à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus dans les situations suivantes.

Les 4 situations d’éligibilité

Perte de gain pour les employé·e·s en raison de la suspension des possibilités de garde pour les enfants

Vos employé·e·s doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants n’est plus garantie ? Vous pouvez demander l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus pour vos employé·e·s, dès lors que ceux-ci continuent de percevoir un salaire. Le droit existe en cas de suspension des possibilités de garde des enfants de moins de 12 ans, en cas de suspension des possibilités de garde pour les enfants et les jeunes atteints dans leur santé ou si l’enfant lui-même doit être placé en quarantaine ordonnée.

Annexes requises

  • Attestation écrite de l’école ou de la structure pour enfants concernant la fermeture en raison de mesures de quarantaine
  • Preuve d’une mesure de quarantaine ou d’isolement ordonnée par le médecin ou les autorités de la personne tierce chargée de la garde

Aucun droit n’existe :

  • si vos employé·e·s peuvent faire du télétravail à 100% en marge de la garde des enfants ;
  • pendant les vacances scolaires ordinaires.

Perte de gain pour les employé·e·s en raison d’une quarantaine ordonnée

Vos employé·e·s doivent se placer en quarantaine sur ordre des autorités ou du médecin, parce qu’ils/elles ont été en contact avec une personne testée positive (sans avoir eux/elles-mêmes contracté le Covid-19) ? Vous pouvez demander l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus pour vos employé·e·s, dès lors que ceux/celles-ci continuent de percevoir un salaire.

Le droit s’éteint dès que la mesure de quarantaine est levée ou que le nombre maximum d’indemnités journalières dont le paiement a été autorisé est atteint :

  • Quarantaine jusqu’au 7 février 2021 inclus : versement de 10 indemnités journalières
  • Quarantaine à partir du 8 février 2021 : versement de 7 indemnités journalières (réduction basée sur l’arrêté du Conseil fédéral du 27 janvier 2021)

Annexes requises

  • Preuve d’une quarantaine ordonnée par les autorités ou le médecin

Aucun droit n’existe si :

  • vos employé·e·s peuvent faire du télétravail à 100% pendant la quarantaine ;
  • vos employé·e·s ont eux/elles-mêmes contracté le Covid-19 – dans ce cas, une indemnité journalière est versée via l’employeur ;
  • vos employé·e·s se placent volontairement (c.-à-d. sans ordre du médecin ou des autorités) en quarantaine (isolement volontaire).

Retour de l’étranger

Si vos employé·e·s doivent se placer en quarantaine au retour d’une zone à risque, le droit s’applique uniquement si le pays n’était pas encore inscrit sur la liste des zones à risque de l’OFSP à l’arrivée dans le pays et qu’ils/elles se sont annoncé·e·s auprès de l’autorité cantonale compétente dans un délai de 2 jours.

Personnes vulnérables

Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé de déclarer le télétravail obligatoire. Si l’un·e de vos employé·e·s est une personne vulnérable, elle a droit, du 18 janvier 2021 au 31 octobre 2021, à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus si elle n’est pas en mesure d’exercer l’activité lucrative depuis le domicile, subissant ainsi une interruption de l’activité lucrative. La condition préalable est que cette personne continue de percevoir un salaire ; dans ce cas, c’est vous, en tant qu’employeur, qui êtes l’ayant droit. En outre, les personnes vulnérables doivent obligatoirement être assurées à l’AVS (c’est-à-dire résider en Suisse ou y exercer une activité lucrative) et exercer une activité salariée ou indépendante.

Les personnes vulnérables incluent les femmes enceintes de même que les personnes qui ne sont pas vaccinées contre le coronavirus et souffrent de l’une des maladies préexistantes suivantes :

  • hypertension artérielle
  • maladies cardio-vasculaires
  • maladies chroniques des voies respiratoires
  • diabète
  • maladies/thérapies qui affaiblissent le système immunitaire
  • cancer
  • obésité

À partir de quand une personne n’est plus vulnérable ?

  • Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables à partir du 15e jour suivant la deuxième dose vaccinale.
  • Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le Covid-19 ne sont plus considérées comme des personnes vulnérables pendant les 12 mois suivant la vaccination complète.
  • Personnes guéries : les personnes qui ont été infectées par le Sars-CoV-2 et qui sont considérées comme guéries ne font plus partie de la catégorie des personnes vulnérables pendant six mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection.

Délai de demande

Le délai d’envoi d’une demande d’allocation pour perte de gain liée au coronavirus court jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Annexes requises

Un certificat médical doit être joint à la demande, lequel certificat doit attester que la personne émettant la demande appartient au groupe des personnes vulnérables (au sens de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 Covid-19).

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les employeurs

Les principales informations et les documents sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sont disponibles sur le site web de GastroSuisse. Vous trouverez en outre des informations complémentaires sur le site web de travail.swiss. Si vous avez des questions concernant le chômage partiel, veuillez vous adresser aux autorités cantonales compétentes (ACt).

Hotline coronavirus

Vous avez des questions ou besoin de précisions ? N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

Lundi – Vendredi
08.00 – 11.45 h
13.30 – 16.30 h

Difficultés de paiement ?

Dans des cas exceptionnels, la caisse de compensation de même que la caisse de pension ont la possibilité d’étudier, sur demande, un ajournement de paiement ou un paiement par tranches. Si vous ne pouvez pas régler dans le temps imparti des cotisations dues à la caisse de compensation ou à la caisse de pension, contactez-nous afin que nous trouvions une solution commune. En tant que partenaire digne de confiance, nous restons également à disposition pour répondre à d’autres questions sur vos éventuelles créances. Au besoin, veuillez prendre immédiatement contact avec nous, de préférence par E-Mail à l’adresse inkasso@gastrosocial.ch.