Employé·e·s

Les employé·e·s peuvent avoir droit à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus s’ils ont dû interrompre leur activité lucrative pour les raisons énumérées et que leur employeur a arrêté de leur verser leur salaire. En principe, l’employeur est responsable de la procédure de maintien du salaire. Pour ce faire, il doit déposer la demande d’allocation pour perte de gain liée au coronavirus et a donc également droit à celle-ci.

Les trois situations d’éligibilité

Suppression des possibilités de garde pour les enfants

Vous devez interrompre votre activité lucrative parce que la garde de vos enfants n’est plus garantie, et votre employeur n’assure pas le maintien de votre salaire ? Dans ce cas, vous pouvez demander une allocation pour perte de gain liée au coronavirus. Le droit existe en cas de suspension de la possibilité de garde assurée par des tiers pour les enfants de moins de 12 ans, en cas de suspension des possibilités de garde pour les enfants et jeunes atteints dans leur santé ou si l’enfant doit être placé en quarantaine ordonnée.

Annexes requises

  • Attestation écrite de l’école ou de la structure pour enfants concernant la fermeture en raison de mesures de quarantaine
  • Preuve d’une quarantaine ou isolation de la personne tierce chargée de la garde ordonnée par le médecin ou les autorités
  • Les trois derniers décomptes de salaire mensuels avant que vos enfants ne cessent d’être pris en charge par une tierce personne.
  • En cas de télétravail : preuve que la totalité de la charge de travail ne peut plus être effectuée (confirmation par l’employeur, p.ex. réduction de la charge de travail)

Quarantaine ordonnée

Vous devez vous placer en quarantaine sur ordre des autorités ou du médecin parce que vous avez été en contact avec une personne testée positive (sans avoir vous-même contracté le Covid-19), et votre employeur n’assure pas le maintien de votre salaire ? Dans ce cas, vous pouvez demander une allocation pour perte de gain liée au coronavirus. Le droit s’éteint dès que la mesure de quarantaine est levée ou que le montant maximal autorisé des indemnités journalières a été versé :

  • Quarantaine jusqu’au 7 février 2021 inclus : versement de 10 indemnités journalières
  • Quarantaine à partir du 8 février 2021 : versement de 7 indemnités journalières (réduction basée sur l’arrêté du Conseil fédéral du 27 janvier 2021)

Annexes requises

  • Preuve d’une quarantaine ordonnée par les autorités ou le médecin
  • Les trois derniers décomptes de salaire mensuels avant la mise en quarantaine ordonnée

Aucun droit n’existe si :

  • vous pouvez faire du télétravail à 100% pendant la quarantaine ;
  • vous avez vous-même contracté le Covid-19 ; dans ce cas, votre employeur vous versera une indemnité journalière en cas de maladie ;
  • vous vous placez en quarantaine (isolement) volontairement, c’est-à-dire sans ordre du médecin ou des autorités.

Retour de l’étranger

Si vous devez vous mettre en quarantaine au retour d’une zone à risque, le droit s’applique uniquement si le pays n’était pas encore inscrit sur la liste des zones à risque de l’OFSP à votre arrivée dans le pays et que vous vous êtes annoncé·e auprès de l’autorité cantonale compétente dans un délai de 2 jours.

Personnes vulnérables

Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a décidé de déclarer le télétravail obligatoire. Du 18 janvier 2021 au 31 octobre 2021, vous avez droit à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus si vous faites partie des personnes vulnérables et si vous n’êtes pas en mesure d’exercer votre activité lucrative à la maison, subissant ainsi une interruption de l’activité lucrative, et que votre employeur n’assure pas le maintien de votre salaire. En outre, en tant que personne vulnérable, vous devez être obligatoirement assuré·e à l’AVS (c’est-à-dire résider en Suisse ou y exercer une activité lucrative) et exercer une activité salariée ou indépendante. Si votre employeur a continué de vous verser un salaire, il aura donc droit à l’allocation pour perte de gain liée au coronavirus.

Les personnes vulnérables incluent les femmes enceintes de même que les personnes qui ne sont pas vaccinées contre le coronavirus et souffrent de l’une des maladies préexistantes :

  • hypertension artérielle ;
  • maladies cardio-vasculaires ;
  • maladies chroniques des voies respiratoires ;
  • diabète ;
  • faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement ;
  • cancer ;
  • obésité.

À partir de quand une personne n’est plus vulnérable ?

  • Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables à partir du 15e jour suivant la deuxième dose vaccinale.
  • Les femmes enceintes qui sont vaccinées contre le Covid-19 ne sont plus considérées comme des personnes vulnérables pendant les 12 mois suivant la vaccination complète.
  • Personnes guéries : les personnes qui ont été infectées par le Sars-CoV-2 et qui sont considérées comme guéries ne font plus partie de la catégorie des personnes vulnérables pendant six mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l’infection.

Délai de demande

Le délai d’envoi d’une demande d’allocation pour perte de gain liée au coronavirus court jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Annexes requises

Un certificat médical doit être joint à la demande, lequel doit attester que la personne émettant la demande appartient au groupe des personnes vulnérables (au sens de l’annexe 7 de l’ordonnance 3 Covid-19).

Plusieurs employeurs

Vous avez plusieurs employeurs qui font un décompte auprès de différentes caisses de compensation ?

Dans ce cas, vous ne devez remplir qu’un seul formulaire de demande dans les trois situations d’éligibilité mentionnées ci-dessus. Veuillez inscrire tous vos employeurs sur un formulaire et joindre les décomptes de salaire mensuels de tous vos employeurs. Envoyez ce formulaire à l’une des caisses de compensation où vos employeurs effectuent leur décompte. Informez ensuite tous vos employeurs en leur indiquant à quelle caisse de compensation vous avez envoyé la demande. La caisse de compensation vous (employé·e) versera directement l’indemnité pour tous les rapports de travail. Attention : votre base journalière totale se monte à CHF 196.– au plus, quel que soit le nombre de vos employeurs.

Hotline coronavirus

Vous avez des questions ou besoin de précisions ? N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.

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